Eoliennes : le délai de validité des permis de construire et des décisions ICPE peut être prorogé jusque 10 ans sous conditions (décret du 2 mai 2014)

Le décret d’application n°2014-450 du 2 mai 2014 de l’ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement dans certaines régions de France a été l’occasion pour le gouvernement de réformer les délais de caducité des autorisations ICPE et des autorisations d’urbanisme pour…