27.02201327 février 2013

Centrale photovoltaïque au sol: elle peut être soumise à la taxe foncière des propriétés bâties

C’est aux termes d’une réponse ministérielle que l’on apprend que les centrales solaires au sol peuvent être, selon les cas (importance des ouvrages de maçonnerie, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Rép. Min. Ministre du Budget, publiée au JO le 29/01/2013 page : 1054): « Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du…

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31.01201331 janvier 2013

Photovoltaïque: publication du nouvel arrêté tarifaire et de l’arrêté portant majoration de tarif pour certains modules

A noter la publication au Journal Officiel de ce jour de deux arrêtés: – l’un du 7 janvier 2013 modifiant les tarifs d’achat prévus par l’arrêté du 4 mars 2011 – l’autre du 7 janvier 2013 instaurant une majoration des tarifs de l’électricité produite par les installations photovoltaïque.   Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant…

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10.01201310 janvier 2013

Solaire: de nouvelles mesures annoncées

Faisant suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé le 7 janvier 2013, lors d’une visite de la société MPO qui fabrique des cellules solaires en Mayenne, un doublement des volumes cibles du photovoltaïque. Ainsi l’objectif est désormais de 1000…

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17.12201217 décembre 2012

Raccordement au réseau: de nouvelles règles de DTR en consultation devant la CRE jusqu’au 31 janvier 2013

La Commission de Régulation de l’Énergie, compétente pour approuver les procédures de traitement des demandes de raccordement, a ouvert à la consultation publique les « règles d’élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d’électricité et le suivi de leur mise en œuvre« .     La consultation publique concerne tous…

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15.11201215 novembre 2012

Raccordement au réseau: la Cour d’appel de Paris confirme le délai impératif de trois mois de transmission de la PTF

La Cour d’appel de Paris vient, dans une décision du 08 novembre 2012, de confirmer le caractère obligatoire du délai de trois mois pour le gestionnaire de réseau de distribution d’électricité pour transmettre au producteur la proposition technique et financière sollicitée (jurisprudence cabinet: CA Paris 08.11.12 GAEC St Doue délai transmission PTF).   Cette décision intervient…

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