Centrale photovoltaïque au sol: elle peut être soumise à la taxe foncière des propriétés bâties

C’est aux termes d’une réponse ministérielle que l’on apprend que les centrales solaires au sol peuvent être, selon les cas (importance des ouvrages de maçonnerie, soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (Rép. Min. Ministre du Budget, publiée au JO le 29/01/2013 page : 1054): « Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du…