01.0520141 mai 2014

Installations de méthanisation agricole : la loi de finances rectificative pour 2013 permet l’exonération de taxe foncière

La loi de finance rectificative pour 2013 a introduit la possibilité pour les collectivités de décider, par délibération, l’exonération de tout bâtiment participant à la production de biogaz, d’électricité ou de chaleur par la méthanisation. Issue d’un amendement parlementaire qui a été légèrement remanié (on est passé d’une exonération de droit à une exonération facultative),…

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28.03201428 mars 2014

Green Law publie une analyse relative aux schémas régionaux de raccordement (S3RENR) dans la revue « Environnement et Technique » (mars 2014)

Le revue Environnement et Technique publie dans son numéro de mars 2014 une analyse de Stéphanie Gandet, avocat associé au cabinet, relative aux schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3R ENR). Le sommaire est disponible ici: sommaire détaillé environnement et technique mars 2014   Ce sujet est particulièrement d’actualité puisque le décret du 20…

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03.0220143 février 2014

Energies Renouvelables: publication de la synthèse 2013/2014 (revue droit de l’environnement)

  Cette année encore, le cabinet publie dans le dernier numéro de la revue « Droit de l’environnement » (Victoire Editions) une synthèse annuelle en droit des énergies renouvelables. Sont abordés les changements législatifs, réglementaires et jurisprudentiels relatifs à l’éolien, au solaire, à la biomasse, à la géothermie et à l’hydroélectricité.           Stéphanie…

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31.10201331 octobre 2013

Sous produits de vinification: le Gouvernement en recherche d’équilibre entre la distillation et la méthanisation

Le droit communautaire interdit le surpressurage des raisins (en particulier l’article 27 du Règlement CE 1493/1999), ce qui conduit les producteurs vinicoles à détenir une certaine quantité de sous produits de leur exploitation. Le traitement de ces sous produits fait l’objet d’une réglementation spécifique, actuellement régie en droit interne par l’arrêté interministériel du 17 août…

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23.1020138 novembre 2013

Cogénération gaz naturel: deux arrêtés modifient les conditions d’achat de l’électricité produite (Arrêtés des 9 et 11 octobre 2013)

Par deux arrêtés ministériels en date des 9 et 11 octobre, tous deux publiés au Journal officiel du 18 octobre, le Gouvernement revient sur le dispositif réglementaire applicable aux installations de cogénération de moins de 12 MW qui peuvent bénéficier de l’obligation d’achat d’électricité (régi par les arrêtés du 3 et du 31 juillet 2001…

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