Chlordécone : mise en perspective des fautes de l’État et du préjudice moral d’anxiété
Par Frank ZERDOUMI et Mathieu DEHARBE, juristes (Green Law Avocats)
Qu’il s’agisse du droit administratif ou du droit de l’environnement, l’engagement de la responsabilité de l’Administration nécessite d’abord l’existence d’un préjudice.
Le principe est ici le suivant : la charge de la preuve de cette existence pèse sur la victime.
Cela étant, comme en matière de faute, il arrive – assez rarement – qu’une présomption puisse jouer. Par exemple, la durée excessive d’un procès administratif qui dépasse le délai raisonnable pour juger l’affaire est présumée entraîner un préjudice moral excédant les préoccupations habituellement causées par un procès, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence (Conseil d’État 19 octobre 2007, M. Blin, n° 296529 ).
Quant au préjudice moral d’anxiété, il doit être démontré par les victimes comme l’a souligné la Cour administrative d’appel de Paris l’affaire du chlordécone (décision commentée : CAA Paris, 11 mars 2025, n° 22PA03906).
