07.04201916 avril 2026

Biogaz : aperçu de jurisprudences intéressantes (recevabilité opposants, étude d’impact, avis de l’AE)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Rennes a ainsi porté plusieurs appréciations intéressantes: Selon ses caractéristiques, une installation de méthanisation peut constituer une « installation agricole » et un « équipement collectif compatible avec l’exercice d’une activité agricole » (TA Rennes, 8 juin 2018, n°1602011, 1700566 – jurisprudence cabinet).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags activité agricole, annulation, avocat, biogaz, cogénération, défense, gestion des eaux, inondation, intérêt à agir, méthanisation, opposant, pollution atmosphérique, préfet, recevabilité, recours, réseau public, responsabilité, tiers, tribunal administratif, voisinage, ZNIEFF, zone humide

29.05201820 janvier 2026

L’intérêt à agir contre un PC éolien : la visibilité ne suffit pas !

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocat)

Par un arrêt daté du 16 mai 2018 (n°408950) le Conseil d’Etat a envoyé un message fort aux juridictions du fond sur les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre d’un projet de parc éolien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 408950, CE 16 mai 2018 n°408950, chateau, critère de la visibilité, critère prépondérant, critères comhauteur de la construction, critères complémentaires, critères complémentaires : distance, critères complémentaires : hauteur de la construction, distance, intérêt à agir, n°408950, permis de construire, urbanisme

07.03201822 janvier 2026

Association « fictive » et intérêt à agir en contentieux de l’urbanisme (TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571)

Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Par une « ordonnance de tri » du 13 février 2018 (téléchargeable ici : TA Bordeaux, 13 février 2018, n°1704571), le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté comme manifestement irrecevable pour défaut d’intérêt à agir le recours en annulation d’un permis de construire introduit par une association locale dont l’objet était pourtant la « préservation du patrimoine architectural, paysager et la promotion d’un urbanisme de qualité » sur le territoire de la commune d’implantation du projet.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanismeTags 13 février 2018, 19 janv. 2016, 22 juin 2006, 30 mars 2006, avocat environnement, CAA Douai, CAA Lyon, contentieux du permis, contentieux urbanistique, fictivité de kl'association requérante, intérêt à agir, n°04DA00016, n°06LY00237, n°1510006, n°1704571, permis de construire, TA Bordeaux, TA Lille

09.11201715 avril 2026

Appel d’offres « Energie » : pas d’intérêt à agir pour le cocontractant du candidat évincé

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 30 octobre 2017 n° 16NT00528, la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé la notion d’intérêt à agir lors de la contestation d’une procédure de mise en concurrence relative à un appel d’offres « énergie » (procédure prévue aux articles L311-10 et suivants du code de l’énergie).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags CAA Nantes 30 octobre 2017 n° 16NT00528, candidat évincé, cocontractant du candidat évincé, code de l'énergie, intérêt à agir, n° 16NT00528, parc éolien en mer, parc Saint-Brieuc

30.08201615 avril 2026

De l’intérêt à agir contre un projet industriel en contentieux de l’urbanisme

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Si l’avènement annoncé d’un permis environnemental unique valant à la fois – et entre autres – permis de construire et autorisation d’exploiter au titre de la législation ICPE[1] devrait un jour permettre de mettre un terme à cette absurdité, les porteurs de projets industriels restent pour l’heure soumis au risque de subir deux procédures d’annulation, l’une devant le juge de l’urbanisme et portant sur les caractéristiques de construction, et l’autre devant le juge des ICPE et portant sur les effets du projet sur les intérêts environnementaux.

Or l’habitué du contentieux environnemental sait que l’intérêt à agir du tiers requérant a longtemps été plus aisément accueilli par le juge de l’urbanisme que par son collègue environnementaliste[2].

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanismeTags 20 juin 2015, ce, intérêt à agir, L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, n°386121, PC, permis de construire, riverain, voisin, voisinage

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