02.0120192 janvier 2019

L’obligation d’information du vendeur prévue par l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement ne s’applique que lorsqu’une ICPE a été implantée sur le terrain vendu (Cass, 22 novembre 2018)

Par Valentine SQUILLACI, Avocat au Barreau de Lille, Green Law Avocats Aux termes de son arrêt du 22 novembre 2018, la Haute juridiction exclut l’application des dispositions de l’article L. 514-20 du Code de l’Environnement dans le cas où le terrain, issu de la division d’un site dont une partie a été le siège d’une…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 22 novembre 2018, avocat, Cass. Civ. 3ème, connexe, dépollution, icpe, information, installation classée a été exploitée, L 514-20 du code de l'environnement, notaire, n°17-26.209, obligation, recours, réhabiliation, résolution de la vente, responsabilité, siège, vente immobilière

10.11201810 novembre 2018

VERS LA Sortie du statut de déchet SANS obligation de traitement en ICPE ?

Par Yann BORREL, avocat, Green Law Avocats La sortie du statut de déchet est une notion juridique qui correspond au moment à partir duquel un objet est considéré comme étant sorti réglementairement du statut juridique de « déchet » et devient un « produit » utilisable sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement. Cette…

Par David DEHARBECatégorie(s) Réglementation des déchetsTags directive n° 2008/98/CE, directive n° 2018/851, icpe, installations classées, IOTA, L. 541-4-3 du code de l’environnement, sortie du statut de déchet, statut de déchet, surtranspositions des directives

22.08201822 août 2018

Traitement des déchets : parution des conclusions sur les MTD (décisions Commission 2018/1147)

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats) yann.borrel@green-law-avocat.fr Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets ont été publiées au Journal officiel de l’Union Européenne (JOUE) du 17 août 2018 (L 208/38). Elles sont formalisées sous une décision d’exécution 2018/1147 de la Commission du 10 août 2018. Ces conclusions s’appliquent…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags 2018/1147, avocat, avocat environnement, BREF, commission européenne, déchet, icpe, l’annexe I de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution), meilleures techniques disponibles, MTD, niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles, traitement, valeurs limites d'émission

19.07201819 juillet 2018

I.C.P.E. et sols pollués : parution d’un guide sur la surveillance des eaux souterraines

Par Maître Yann BORREL (Green Law Avocats). yann.borrel@green-law-avocat.fr Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a publié un guide technique intitulé « Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sites pollués ». Ce guide, qui date de mai 2018, est le résultat d’une collaboration entre l’Institut national de l’environnement industriel et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Législation installations classées (ICPE)Tags Direction cadre-eau, directive 2000/60/CE, directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, directive cadre-eau, eau, I.C.P.E., icpe, INERIS, ISDND, protection de la ressource en eau

16.06201816 juin 2018

Régularisation : le TA de Nantes expérimente une procédure ad hoc de particpation post enquête publique !

Par Maître Sébastien BECUE (Green Law Avocats) Nous en parlions ici, le tribunal administratif d’Amiens a aux termes d’un jugement du 29 mai 2018 (n°1601137) tiré les conséquences de l’avis du 22 mars 2018 (n°415852) en ordonnant au Préfet, après avoir annulé l’autorisation ICPE pour insuffisante présentation des capacités financières et délivré une autorisation temporaire,…

Par David DEHARBECatégorie(s) BrèvesTags 22 mars 2018, 25 mai 2018, article L. 181-18 du code de l’environnement, autorisation environnementale, avis, avocat environnement, ce, DDAE, droit de l'environnement, icpe, installations classées, n°1601155, n°415852, régularisation, régularisation après enquête publique, TA nantes

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