13.0820197 janvier 2026

Le CERFA de demande d’autorisation environnementale est en vigueur

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes de l’article D181-15-10 du code de l’environnement (Créé par Décret n°2017-82 du 26 janvier 2017 – art. 2) et issue de la réforme de l’autorisation environnementale, « Un arrêté du ministre chargé de l’environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d’autorisation ».

Un arrêté du 28 mars 2019 fixe le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, publié au JO n°0136 du 14 juin 2019 (texte n° 4).

L’usage de ce nouveau formulaire CERFA n° 15964*01 (téléchargeable ici) : pour la constitution du dossier de demande d’autorisation environnementale devient obligatoire depuis le 15 juin 2019, soit le lendemain de la date de publication de l’arrêté.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags AIOT, arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale, article D181-15-10 du code de l’environnement, cerfa autorisation environnementale, CERFA n° 15964*01, DDAE, icpe, installations classées, IOTA

07.0420199 janvier 2026

Rejet pour défaut d’intérêt à agir du recours introduit par des tiers à moins de 400 mètres d’une unité de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation ICPE d’une unité de méthanisation industrielle était contestée par un couple de riverains.

Après une analyse techniquement étayée, le Tribunal administratif (TA Rennes, 19 octobre 2018, n°1505545 – jurisprudence cabinet) estime que les risques de nuisances invoqués par les requérants pour justifier de leur intérêt à agir (odeurs, augmentation du trafic et bruit) ne sont pas suffisamment justifiés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags annulation, avocat, biogaz, centrale, distance, énergie, icpe, méthanisation, nuisances, odeur, préfet, proximité, recevabilité, recours, voisins

07.0420199 janvier 2026

Légalité d’une autorisation unique expérimentale de construire et d’exploiter une installation de méthanisation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une autorisation unique d’une installation de méthanisation / cogénération soumise à autorisation unique expérimentale (valant permis de construire et autorisation d’exploiter) était contestée par des voisins.

Aux termes de cette décision (TA Caen, 10 juillet 2018, n°cc, jurisprudence du cabinet), le Tribunal a rejeté leur requête et écarté les nombreux moyens invoqués par les requérants.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Installations classées, Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, biogaz, déchet, digesteur, droit de l'environnement, éloignement, enquête publique, enregistrement, icpe, installation classée, intrant, méthanisation, recours, responsabilité, risque, source

24.02201912 janvier 2026

Evaluation environnementale : derrière la « Montagne d’Or », la notion de « projet » en question au Tribunal administratif de Guyane

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif a rendu le 11 février 2019 une décision remarquée (n°1800145 et 1800149) en lien avec le projet décrié d’exploitation aurifère en Guyane, dit de la « Montagne d’Or ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Réglementation des déchetsTags article L. 122-1 du code de l'environnement, avocat, Commissariat Général au développement durable, décret d'application n°2016-1110 du 11 août 2016, droit de l'environnement, étude d'impact, évaluation environnementale, exploitation des ressources du sol, Guide d'interprétation de la réforme du 3 août 2016, icpe, incidences notables sur l’environnement, IOTA, liens fonctionnels, ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016, projet industriel d’extraction minière, proximité géographique, réalisation hypothétique d’un projet

15.01201912 janvier 2026

Une autorisation loi sur l’eau doit être compatible avec le SDAGE, après une analyse globale (et non pas à l’égard d’une seule orientation selon le Conseil d’Etat)

Par Maître Jérémy Taupin, avocat, Green Law Avocats

Par une décision n°408175 en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

En substance: l’autorisation IOTA doit être compatible avec le SDAGE apprécié dans son ensemble, et non à l’égard d’une seule de ses orientations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 15LY03104, 21 novembre 2018, 408175, analyse globale, avocat, bassin, chéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, compatibilité, compensation, conseil d'Etat 408175, droit de l'eau, icpe, IOTA, loi sur l'eau, orientations, SAGE, Schéma départemental des carrières, SDAGE, zone humide

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