09.1220219 décembre 2021

Stocamine : l’Etat piégé par le défaut des capacités techniques et financières !

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) La Cour administrative d’appel de Nancy par la décision du 15 octobre 2021 (CAA Nancy, 15 octobre 2021, Collectivité européenne d’Alsace, Association Alsace nature, Association consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin, n° 19NC02483, 19NC02516, 19NC02517) a annulé l’arrêté du 23 mars 2017 autorisant…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags 19NC02483, 384821, CAA Nancy, CE 22 février 2016 n°384821, déchet, icpe, L. 515-7 du code de l’environnement, L. 541-26 du code de l’environnement, L. 552-1 du code de l’environnement, MDPA, mines de potasse d’Alsace, mines de sel, stocamine, stockage de déchets, stockage souterrain de déchets dangereux

06.1220216 décembre 2021

La QPC prometteuse qui accouche d’une souris…

Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Dans une décision n° 2021-953 QPC, le Conseil constitutionnel a finalement admis la conformité au « du principe de nécessité des délits et des peines » du cumul d’une amende administrative forfaitaire et d’une sanction pénale prévu par le droit des polices environnementales (cf. L.173-1, II et L. 171-8 du…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 2021-953 QPC, article 8 de la DDHC, conseil constitutionnel, cumul de sanctions administratives et pénales, DDHC, icpe, L. 171-8, L.173-1, mise en demeure, non bis in idem, non respect d'une mise en demeure, police environnementale, principe de légalité des infractions et des peines, sanction administrative

28.06202128 juin 2021

Le juge accélérateur des procédures environnementales

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) C’est sans doute dans l’air du temps : le droit de l’environnement moderne semble donner plus de moyens à l’administré, porteur de projet p pour obtenir du corps préfectoral et des DREALs qu’ils instruisent avec plus de célérité les dossiers ICPE d’enregistrement ou d’autorisation. On en prendra deux exemples…

Par David DEHARBECatégorie(s) Législation installations classées (ICPE)Tags 20DA00218, 2101013, autorisation environnemùentale, basculement, CAA Douai 15 juin 2021 n°20DA00218, enregistrement, éoliien, épandage, évluation environnementale, icpe, injonction, méthanisation, natura 2000, pouvoirs du juge, refus de communication des motifs, refus tacite, TA Amiens référé ord. 29 avril 2021 n°2101013 et 2101200

22.05202122 mai 2021

Sanction administrative et dérogation espèces protégées

Par Maître David DEHARBE, Green Law Avocats Voilà un arrêt du Conseil d’Etat (CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 28 avril 2021, n° 440734) qui doit tout particulièrement retenir l’attention s’agissant des risques auxquels s’expose l’exploitant d’une installation classée titulaire d’une autorisation de dérogation de destruction d’espèce protégée, finalement annulée par le juge. En l’espèce,…

Par David DEHARBECatégorie(s) ecologie, Ecology, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêt Société la Provençale, carrier, carrière, CE 15 avril 2021 n° 432158, CE 15 avril 2021 n°430500, CE 28 avril 2021 n° 440734, CE 3 juin 2020 n° 425395, dérogation, dérogation espèces protégées, destruction espèce protégée, ERC, habitats, icpe, raison impérative d'intérêt public majeur, raisons impératives, sabctions administratives, suspension administrative, suspension ICPE

04.0120213 mai 2023

Feuille de route 2021 de l’Inspection

Par Maître David DEHARBE (GREEN LAW AVOCATS) Comme chaque année, le ministère de la transition écologique a présenté dans le cadre de l’instruction ministérielle du 15 décembre 2020, les actions prioritaires de l’inspection des installations classées pour l’année 2021. Sans doute, la prise en compte de l’accidentologie, en particulier l’incendie de l’usine de Lubrizol et…

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Législation installations classées (ICPE)Tags contrôle périodique, déchets, éoilienne, fluides frigorigènes, icpe, Installations classées pour la protection de l’environnement, législation installations classées, méthaniseurs, produits chimiques, qualité de l’air, risques accidentels, risques chroniques, sécurité, seveso, terres excavées

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