Spécialisation de la justice pénale environnementale : enfin !

Spécialisation de la justice pénale environnementale : enfin !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Noël 2020 aura été prospère pour le contentieux du droit de l’environnement avec la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 qui se saisit des difficultés rencontrées par les juridictions pour appréhender la complexité et la spécificité des enjeux environnementaux.

L’objectif annoncé est triple : apporter une réponse pénale plus rapide, adaptée aux spécificités des infractions environnementales et mieux réparer les dommages environnementaux.

ICPE défaillante : vers une présomption du préjudice écologique ?

ICPE défaillante : vers une présomption du préjudice écologique ?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une ordonnance statuant sur l’action civile en date du 22 juin 2020, publiée par Actu-environnement, le Tribunal judiciaire de Pau a condamné la société SOBEGI, qui traite les gaz résiduaires rejetés par les exploitants des plateformes du bassin de Lacq, à verser à l’association SEPANSO PYRENEES ATLANTIQUES.