ICPE défaillante : vers une présomption du préjudice écologique ?
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Par une ordonnance statuant sur l’action civile en date du 22 juin 2020, publiée par Actu-environnement, le Tribunal judiciaire de Pau a condamné la société SOBEGI, qui traite les gaz résiduaires rejetés par les exploitants des plateformes du bassin de Lacq, à verser à l’association SEPANSO PYRENEES ATLANTIQUES :
- 10.000 euros de dommages et intérêt en réparation du préjudice écologique ;
- Et 5.000 euros en réparation du préjudice environnemental collectif.
La SOBEGI avait été condamnée le 24 février 2020 à une amende de 20.000 euros, par le même Tribunal, pour non-satisfaction, pendant presqu’une année et demi, d’une mise en demeure de respecter le seuil d’émission de poussière prescrit dans son arrêté préfectoral d’exploitation de son installation classée pour la protection de l’environnement (I.C.P.E.).
Comme toutes les décisions en la matière, finalement assez rares, la lecture du jugement ouvre des questions passionnantes.
En application des dispositions précitées le préfet de l’Indre a autorisé, par un arrêté en date du 1er août 2024, les lieutenants de louveterie du département de l’Indre, dans leur circonscription respective, à procéder à des battues « affinitaires » de destruction par tir de sangliers, sur la période du 15 août 2024 au 31 mars 2025.
Par une requête en date du 30 août 2024 devant le tribunal administratif de Limoges, l’association One Voice demande l’annulation de cet arrêté en soutenant que :
Sur la réparation du préjudice écologique, préjudice matériel, objectif, résultant de l’atteinte à l’environnement
Pour mémoire, l’article 1247 du code civil, sur lequel se fonde notamment le Tribunal, prévoit que, pour être qualifié de préjudice écologique et être réparable, l’atteinte à l’environnement doit constituer :
- Une atteinte non négligeable ;
- Aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement.
Si la qualification juridique opérée par le Tribunal n’est pas très explicite, il n’en reste pas moins qu’on trouve dans les développements une caractérisation de ces exigences.
Le Tribunal commence par rappeler que les enquêtes de la DREAL et de la gendarmerie n’ont pas permis d’établir un lien de causalité entre les nuisances ayant justifié la plainte de l’association et les émissions.
Il aurait pu en conclure que la condition relative à l’existence d’une atteinte n’est pas remplie, précisément parce que la preuve de l’existence d’un atteinte sur l’environnement ou la santé humaine n’a pas été rapportée.
Mais ce n’est pas le cas : à l’inverse, le Tribunal caractérise l’existence d’un préjudice écologique, et donc d’une atteinte sur l’environnement ou la santé humaine :
- D’une part, du fait du non-respect, avéré, du seuil d’émission de poussières, seuil dont il rappelle qu’il a « bien été fixé pour protéger l’environnement et la santé humaine ». Ce non-respect a donc, par lui-même, et « de toute évidence, des conséquences sur l’environnement » ;
- Et, d’autre part, du fait de l’ampleur de du dépassement du seuil : jusqu’à 60 fois le seuil d’émission autorisé !
Notons que cette prise en compte l’ampleur du dépassement permet aussi de s’assurer du caractère non-négligeable de l’atteinte.
Doit-on s’étonner que le Tribunal condamne sans avoir vérifié l’existence d’un lien de causalité prouvé entre le dépassement du seuil et une atteinte particulière à l’environnement ou à la santé humaine ?
A notre sens, non, le Tribunal condamne l’exploitant pour une pollution de l’environnement objectivement démontrée : une introduction extrêmement importante de poussières dans l’atmosphère. Peu importe de savoir, et c’est là tout l’intérêt de la notion du préjudice écologique, si cette introduction a eu un impact objectivable sur l’homme ou sur toute autre composante de l’environnement.
Que penser de l’évaluation à au doigt mouillé, à 10.000 euros du préjudice écologique résultant de l’émission de poussières dans l’atmosphère ?
Rappelons que le Tribunal était tenu, dès lors qu’il avait reconnu l’existence d’un préjudice écologique, de le chiffrer. C’est en effet qu’a jugé la Cour de cassation dans le cadre d’un arrêt censurant la Cour d’appel de Rennes qui avait décidé de ne pas indemniser l’association partie civile au motif que cette dernière n’avait pas rapporté de chiffrage convaincant d’évaluation du préjudice, alors :
« qu’il lui incombait de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, le préjudice écologique dont elle avait reconnu l’existence, et consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, du fait de la pollution de l’estuaire de la Loire » (Crim., 22 mars 2016, n°13-87.650).
Cette évaluation à 10.000 euros du préjudice est non justifiée méthodologiquement. Mais c’est parfaitement logique, dès lors qu’il n’existe pas encore de proposition méthodologique précise d’évaluation de ce type de préjudice, contrairement à la mortalité piscicole par exemple. Est-ce qu’une expertise aurait été utile ? Difficile à dire…
Précisons encore qu’en l’espèce la violation d’une prescription de l’arrêté d’autorisation après mise en demeure permet d’escamoter le débat sur l’autonomie de la responsabilité pour dommage écologique : selon les exigences du droit commun, la faute se déduit naturellement du non respect de la prescription de police et surtout de la mise en demeure. Mais l’ordonnance aurait gagné à être plus explicite sur ce point car l’on sait que certains considèrent l’article 1246 du code civil (« Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ») créé par l’article de la la loi sur la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, comme ayant institué un nouveau régime de responsabilité sans faute, du seul fait d’une atteinte à l’environnement.
Sur la réparation du préjudice environnemental collectif, préjudice moral, résultant de l’atteinte à l’environnement
Le Tribunal reprend directement dans le jugement la définition du préjudice environnemental collectif issue de la nomenclature du professeur NEYRET, à savoir :
« les atteintes portées à des intérêts humains dépassant la somme des intérêts individuels et qui nuisent à la défense de l’environnement sous ses différents aspects ».
Puis le Tribunal, pour répondre à l’argumentation en défense :
- Rappelle que l’association a bien fourni des efforts destinés à lutter contre la pollution résultant du dépassement de seuil d’émission de poussières, en participant aux instances de surveillance du bassin de Lacq et en ayant porté plainte à l’encontre de l’exploitant ;
- Et qu’en conséquence l’exploitante doit verser à l’association une somme de 5.000 euros en réparation du « préjudice environnemental collectif ».
Il nous semble que le Tribunal commet une erreur en s’intéressant à l’action de l’association pour caractériser l’existence d’un « préjudice environnemental collectif », dès lors que, comme le rappelle le professeur NEYRET, celui-ci concerne l’atteinte portée aux intérêts humains, au-delà des intérêts individuels – et donc en l’espèce au-delà de l’intérêt de l’association.
Si ce préjudice doit être reconnu, il doit être considéré comme un préjudice moral causé aux intérêts humains dans leur ensemble, et donc être indemnisé en plus du préjudice moral constitué par l’atteinte à la mission statutaire de l’association.
Cette décision apporte un nouvel exemple de réparation du préjudice écologique après la récente et retentissante condamnation des « braconniers des Calanques » par le Tribunal correctionnel de Marseille à verser au Parc National des Calanques 350.000 euros « au titre du préjudice écologique causé à l’écosystème des Calanques ».
Il est à noter que dans cette décision, et à titre de comparaison avec la présente affaire, le Tribunal :
- Avait retenu une somme autrement plus importante que les 10.000 euros de l’espèce, fondée sur une méthodologie complexe proposée par le Parc National ;
- N’avait pas condamné les braconniers à la réapparition d’un préjudice environnemental collectif qui aurait pourtant pu, semble-t-il être caractérisé.
Mais elle avait en revanche, condamné les braconniers à indemniser d’autres préjudices moraux individuels des parties civiles comme :
- L’atteinte à la « mission statutaire de protection de l’environnement » des différentes associations parties civiles ;
- L’atteinte à l’image de marque et à la réputation du Parc National, à savoir « l’amoindrissement de sa crédibilité notamment aux yeux des partenaires et bénéficiaires de son action au premier rang desquelles le citoyen » ;
- L’atteinte porté à la mission statutaire du Parc National qui résultait « de la perte de confiance ressentie, en interne, par l’ensemble de ceux qui participent à son action »
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