Nous parlions ici même des textes réglementaires parus en matière de garanties financières applicables à certaines installations classées. Rappelons que les garanties financières (qui doivent être clairement distinguées des capacités techniques et financières, requises pour toute ICPE), ont notamment fait l’objet du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, dont l’entrée en vigueur a été…
Cette décision, bien que non publiée au bulletin, a le mérite de rappeler que pour l’accomplissement de la TGAP, aucun texte ne distingue entre les installations de stockage recevant des déchets selon qu’elles sont ou non activité. Dans cette affaire, une société spécialisée dans l’élimination des déchets ménagers et assimilés s’était vue notifier un avis…
Plusieurs arrêtés ministériels du 15 avril 2010 fixant des prescriptions générales applicables à certaines rubriques de la nomenclature ICPE relevant du régime de l’enregistrement avaient fait l’objet d’un recours en annulation introduit par l’association France Nature Environnement auprès du Conseil d’Etat. Les rubriques concernées étaient les suivantes : la rubrique n° 1511 relative aux entrepôts frigorifiques ;…
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2010-369 du 13 avril 2010 modifiant la nomenclature des installations classées, les installations relevant des rubriques n° 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature des installations classées sont autorisées à accueillir des déchets non dangereux et inertes. Ces rubriques concernent les activités de traitement de produits minéraux naturels et de…
Par une réponse ministérielle en date du 1er octobre 2013 (réponse ministérielle n°29692, JOAN 1er octobre 2013), le Garde des Sceaux a précisé avoir demandé à ses services de réfléchir à un dispositif procédural de conciliation plus adapté à aux litiges liés aux troubles de voisinage, pour lesquels la conciliation judiciaire peut parfois aggraver les…
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