Nous parlions ici même des textes réglementaires parus en matière de garanties financières applicables à certaines installations classées.
Rappelons que les garanties financières (qui doivent être clairement distinguées des capacités techniques et financières, requises pour toute ICPE), ont notamment fait l’objet du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012, dont l’entrée en vigueur a été différé au 1er juillet 2012. Ce décret a étendu l’obligation de constituer des garanties financières – pesant déjà sur les exploitations sur les carrières, les décharges, les installations SEVESO et dorénavant sur les éoliennes industrielles – aux installations soumises à autorisation (Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution) et aux installations de transit, regroupement, tri ou traitement des déchets soumises à autorisation simplifiée dès lors qu’elles sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
La note parue par la DGPR (disponible ici: note garanties financières ICPE) vient apporter des éclaircissements aux services déconcentrés (DREAL, service Risques, Inspection des ICPE en particulier) et aux exploitants au sujet des garanties financières exigées pour l’une des catégories d’ICPE visées, à savoir celle visées au 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement: « 5° Les installations soumises à autorisation au titre de l’article L. 512-2 et les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation simplifiée au titre de l’article L. 512-7, susceptibles, en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe la liste de ces installations, et, le cas échéant, les seuils au-delà desquels ces installations sont soumises à cette obligation du fait de l’importance des risques de pollution ou d’accident qu’elles présentent. »
Des précisions intéressantes sont notamment données en ce qui concerne l’application dans le temps, aux installations nouvelles et aux installations existantes, de l’exigence de constitution de garanties financières.
Stéphanie Gandet
Green Law Avocat
