31.1020138 novembre 2013

ICPE: un risque de pollution peut fonder des mesures d’investigation et de surveillance si l’exploitant ne prouve pas l’inexistence du risque (CAA Lyon, n°12LY01365)

Par un arrêt du 11 juillet 2013, rendu en matière d’installations classées, la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 11 juillet 2013, n°12LY01365) précise les conditions de mise en œuvre de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, relatif aux mesures que le Préfet peut imposer en cours d’exploitation afin de garantir la salubrité…

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28.10201328 octobre 2013

ICPE: exclusion des garanties financières pour certaines installation de combustion (arrêté du 20 septembre 2013)

Un arrêté du Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publié au Journal Officiel du 25 octobre 2013 modifie la liste des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à l’obligation de constituer des garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement. Pour rappel, au…

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17.10201317 octobre 2013

Biogaz, éoliennes, ICPE: l’autorisation unique destinée à pallier les couches réglementaires multiples

  Un projet de loi actuellement en discussion au Parlement prévoit deux mesures de simplification et de sécurisation juridique pour les porteurs d’un projet industriel ICPE, les opérateurs éoliens et les unités de méthanisation. Le Gouvernement a déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale un projet de loi n°1341 permettant l’adoption par ordonnances de mesures visant…

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19.09201319 septembre 2013

Elevage, distances d’éloignement: des précisions sur les possibilités de dérogation par arrêté préfectoral

Un arrêt de la CAA de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 1er août 2013 n°12NC01066) illustre ce qui est entendu par les notions de « bâtiment existant » et d’ « annexe destinée à la mise en conformité des élevages » soumis aux distances d’éloignement fixées par l’arrêté ministériel du 7 février 2005. En l’espèce, le Préfet avait accordé par…

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16.09201316 septembre 2013

ICPE: la nomenclature modifiée pour plusieurs rubriques, la notion de modification notable précisée (décret du 11 septembre 2013)

Un décret du 11 septembre paru au JORF le 13 septembre 2013 modifie plusieurs rubriques de la nomenclature ICPE (n°1532, 2718, 2770, 2910, 2111 notamment) et précise la notion de modification notable d’une installation classée. Cette réforme touche différentes activités : les installations de combustion, le stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, le traitement des déchets…

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