10.12201511 février 2026

Schéma régional éolien : annulation du SRE de Basse Normandie pour défaut d’évaluation environnementale (TA Caen, 9 juillet 2015)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un jugement du 9 juillet 2015, le Tribunal administratif de CAEN a annulé la décision du Préfet en 2012 ayant approuvé le schéma régional éolien de Basse-Normandie et l’a mis en révision, au motif qu’il s’agissant d’un document devant être précédé d’une évaluation environnementale.

Or, une telle évaluation n’ayant pas été faite, la décision méconnait, selon le Tribunal, la directive communautaire du 27 juin 2001 (dont l’effet direct a ici été reconnu) et a exercé une influence sur le sens de la décision.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags annulation, association, avocat, cop 21, enr, environnement, eolien, étude d'impact, évaluation environnementale, intérêt à agir, loit brottes, recevabilité, schéma régional cliamt air énergie, schéma régional éolien, srcae, suppression, zde

20.11201512 février 2026

Les sites internet dédiés viennent au secours des modalités classiques d’enquête publique (Schéma directeur IDF: Conseil d’État, 23 oct. 2015, n°375814)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Par un décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013, le Premier ministre a approuvé le schéma directeur de la région d’Ile-de-France. Plusieurs requêtes ont été introduites afin de demander l’annulation de ce schéma. Jointes, elles ont donné lieu, le 23 octobre 2015, à une décision de rejet du Conseil d’Etat. Il s’agit de la décision présentement commentée (consultable ici).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat, commission d'enquête, conseil d'etat, électronique, enquête publique, environnement, Ile de France, internet, public, registre, schéma directeur, siège, urbanisme

10.06201516 février 2026

Défrichement et PC tacite: précisions sur le déféré préfectoral et contrôle du juge sur les autorisations (CE, 6 mai 2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’un arrêt du 6 mai dernier, le Conseil d’Etat a précisé les conditions du déféré préfectoral en présence d’un permis de construire tacite. Il a également éclairci le degré de contrôle du juge concernant la qualification de terrains pouvant faire l’objet d’une autorisation de défrichement. Enfin, il a rappelé à plusieurs reprises que les juges de fond étaient souverains dans leur appréciation des faits et que son propre rôle se limitait à vérifier qu’ils ne les avaient pas dénaturés. (CE, 9e et 10e sous-sect., 6 mai 2015, n°366004, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags avocat, bois, certificat, code forestier, conseil d'etat, déféré, défrichement, délai, destination forestière, environnement, état boisé, permis, préfectoral, préfet, recours, responsabilité, tacite, urbanisme

09.01201518 février 2026

Parutions de deux analyses par Green Law Avocat dans « Droit de l’environnement »: l’expert en contentieux environnemental et l’annulation d’une ZDE pour détournement de pouvoir

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’équipe de Green Law Avocat a publié deux analyses parues dans la revue Droit de l’environnement en Décembre 2014.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne, avocat, CAA Douai, détournement de pouvoir, environnement, éolien, expertise, judiciaire, ogm, relais, zde

29.04201423 février 2026

Eoliennes/radar météo: le juge administratif annule des refus de permis, faute d’enjeu pour la sécurité publique (TA Amiens, 18 février 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif d’Amiens vient de rendre sa décision quant à la compatibilité d’éoliennes avec un radar météorologique de bande C en zone de coordination et ceci après expertise. Cette décision attendue par les opérateurs ne déçoit pas : elle annule des refus de permis de construire pour des machines situées à 16km du radar d’Avesnes s/ Helpe (TA Amiens, 18 février 2014, « Ecotera c/ Préfet de Région Picardie », jurisprudence cabinet: jugement BTN 18.02.14). Notre analyse synthétique est publiée par le site spécialisé actu-environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags ANFR, annulation, avocat environnement, bande C, conseil d'etat, électricité, energie, enjeu, environnement, éolienne, expert, expertise, fréquence, installation classée, météorologique, Ministre de l'environnement, perturbations, préfet, R111-2, radar, rapport, recours, récusation, responsabilité, risque, sécurité civile, sécurité publique, tarif d'achat, zone de coordination

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