18.11201318 novembre 2013

Clarté et intelligibilité de la norme: le Conseil d’Etat censure une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques

Le Conseil d’Etat a censuré, dans une décision du 29 octobre dernier, une disposition du décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le parc national des Calanques en raison de sa contrariété avec « l’objectif de clarté et d’intelligibilité de la norme » (CE 29 octobre 2013, Association les amis de la rade et des calanques, req. n° 360085, mentionné…

Par Yann BorrelCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags 29 octobre 2013, avocat, clarté, conseil d'etat, égalité devant la loi, énergie, environnement, intelligibilité, norme, objectif à valeur constitutionnelle, parc national, PPRN

04.1120134 novembre 2013

Antennes relais : le Conseil d’Etat prive même le maire de l’information de précaution !

Par un arrêt remarqué en date du 23 octobre 2013 « société O. » (CE, 23 octobre 2013, Société O., n° 360481), le Conseil d’Etat vient apporter d’intéressantes précisions sur les documents que le maire peut exiger d’un opérateur téléphonique qui souhaite construire des antennes relais sur le territoire de sa commune. Il en ressort que le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 360481, antenne relais, avocat, champ électromagnétique, charte, code des postes, déclaration préalable, environnement, estimation, information, maire, opposition, principe de précaution, risque, sanitaire

11.10201311 octobre 2013

Gaz de schiste: la loi interdisant la technique de fracturation est jugée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a rejeté l’ensemble des griefs d’une société spécialisée dans l’exploration de gaz de schiste à l’encontre des articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 (Décision n°2013-346 du 11 octobre 2013) Rappelons que cette loi vise à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Réglementation des déchetsTags 11 octobre 2013, abrogation, avocat, conformité, conseil constitutionnel, constitution, égalité, environnement, exploration, fracturation hydraulique, gaz de schiste, liberét d'entreprendre, permis, prévention, principe de précaution, propriété, protection, qpc

12.11201219 novembre 2012

Sortie du déchet : encore un cerfa et elle aura son statut

Par un arrêté ministériel du 3 octobre 2012, publié au Journal Officiel de la République Française du 6 novembre 2012, le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet, ou du moins, sa forme, a été fixé. En effet, depuis le 19 décembre 2010, en application de la directive cadre sur les…

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Réglementation des déchetsTags avocat environnement, environnement, recyclage, sortie du déchet

15.07201215 juillet 2012

Déchet/ notion de propriétaire détenteur: la Cour de cassation rejoint l’interprétation du Conseil d’Etat

Dans un arrêt du 11 juillet 2012, la Cour de Cassation adopte une interprétation de la notion de « détenteur de déchet » proche de celle du Conseil d’Etat, et établit une présomption simple en faveur du propriétaire des déchets lorsque le responsable est inconnu (Cour de cassation, 3e ch. civ., 11 juillet 2012, n°11-10.478, « ADEME c. Mme…

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags avocat, avocat environnement, conseil d'etat, cour de cassation, déchet, détenteur, élimination, environnement, icpe, pollution, propriétaire, responsabilité, succession, Wattelez

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