07.02202526 février 2025

L’invocabilité de la trajectoire climatique en contentieux de l’autorisation environnementale

Par David DEHARBE, Avocat gérant, Green Law Avocats

Depuis la décision très remarquée du Conseil d’État Grande-Synthe (voir notre commentaire de CE, 1er juillet 2021, n° 427301 : Lebon.T.), la valeur juridique des objectifs climatiques fixés par la France a suscité de nombreux débats. La Haute juridiction a reconnu l’inaction de l’État quant à ses engagements climatiques, notamment au regard de la stratégie nationale bas carbone (SNBC), tout en réaffirmant que ces objectifs n’étaient pas juridiquement, en eux-mêmes, contraignants. Cette affaire, a ainsi ouvert la voie à une déclinaison des « carences fautives » dans des domaines d’application programmatique de la politique climatiques.

Cependant, une lecture plus engageante de véritables obligations climatiques conditionnant la mise en œuvre des polices administratives devait immanquablement être testée et invoquée devant des juridictions administratives.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags affaire Grande-Synthe, article L.100-4 du code de l'énergie, autorisation environnementale, CE 6 novembre 2021 n°471039, Centrale du Larivot, conseil d'etat, contentieux des installations classées, énergies renouvelables, politique énergétique, port du havre, projet éolien, réduction des émission, terminal méthanier, trajectoire climatique

13.0520247 janvier 2025

Contentieux éolien offshore : précisions sur la compétence du Conseil d’Etat

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Haute juridiction juge que le dépôt, par l’exploitant, d’une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, en cours d’instance, rend sans objet les conclusions d’une requête contre le refus du préfet de lui enjoindre de déposer une telle demande (CE, 30 avril 2024, n°468297, point 4).

Il en va de même pour les conclusions tendant à la suspension des travaux, dès lors, qu’en cours d’instance, l’exploitant voit sa situation régularisée par la délivrance de l’autorisation exigée – empêchant par conséquent les opposants de bloquer un projet de parc éolien en mer par l’exigence d’une telle dérogation (CE, 30 avril 2024, n°468297, point 5).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags CE 30 avril 2024 n°468297, conclusions sans objet, conseil d'etat, contentieux administratif, dérogation espèces protégées, énergies renouvelables, éolien en mer, L. 311-13 du code de justice administrative, L.171-7 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, pleine juridiction, répartition des compétences, suspension des travaux

04.07202325 février 2025

ENR et « loi Littoral » : publication du décret sur les dispositifs dérogatoires

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre de l’application des dispositions des articles 27, 37 et 66 de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite « Énergies renouvelables » JORF n°0060 du 11 mars 2023), le gouvernement a précisé la mise en œuvre des dispositifs dérogatoires à la « loi Littoral » (JORF du 4 janvier 1986) en adoptant le décret n°2023-517 du 28 juin 2023.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE), Risques Naturels et TechnologiquesTags bassins industriels de saumure saturée, code de l'urbanisme, décision implicite de rejet, discontinuité de l'urbanisation, droit de l'énergie, droit de l'urbanisme, énergie thermique, énergies renouvelables, éolienne en mer, hydrogène renouvelable, législation en droit de l'énergie, loi littoral, panneaux photovoltaïques, réeau public de transport d'électricité

30.05202325 février 2025

Éolien terrestre : l’État sera désormais représenté par les préfectures devant les cours administratives d’appel

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Jusqu’à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l’État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

Toutefois, un décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres vient de prévoir une exception à cet article.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags Cour administrative d'appel, décret n° 2023-372, énergie mécanique du vent, énergies renouvelables, éolien terrestre, installations de production d'électricité, jurisprudence droit de l'éolien, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, préfet de département, représentation de l'Etat, représentation en justice

18.04202327 février 2025

Conseil constitutionnel et ENR : non-conformité partielle

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, cavaliers législatifs, conseil constitutionnel, droit de l'énergie, énergies renouvelables, eolien, espèces protégées, fonds d’assurance facultatif, Loi ENR, modulation du tarif de rachat d’électricité, notification du recours, PHOTOVOLTAIQUE, raisons impératives d’intérêt public majeur

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