dérogation espèces protégées

20.03202520 mars 2025

Pas de nécessité impérieuse à réaliser l’A69 : point d’étape

Par David DEHARBE, avocat gérant et Frank ZERDOUMI, juriste

Le 1er mars 2023, au titre de l’article L. 181-1 du Code de l’environnement, les Préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont pris un arrêté valant autorisation en vue de la réalisation des travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69.

Le 21 juin 2023, des associations environnementales ont saisi le Tribunal administratif de Toulouse afin qu’il annule ce projet d’autoroute A69.

D’après ces associations, au vu des bénéfices très limités de ce projet pour le territoire et pour ses habitants, il n’était pas possible de déroger aux règles de protection de l’environnement et des espèces protégées.

Cet arrêté préfectoral interdépartemental était-il légal ?

Le Tribunal a répondu à cette question par la négative, annulant ainsi l’autorisation (décision commentée : TA de Toulouse, 27 février 2025, n° 2303544).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation environnementale, autoroute A69, code de l'environnement, dérogation espèces protégées, L 181-1 du code de l'environnement, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2 code de l'environnement, raison impérative d'intérêt public majeur, TA de Toulouse 27 février 2025 n°2303544, tribunal administratif

27.02202527 février 2025

Espèces protégées versus remise en état du domaine public maritime

Par David DEHARBE, avocat gérant

Le tribunal administratif de Bastia a refusé de liquider une astreinte provisoire infligée à Mme B qui n’a pas remis en état une parcelle du domaine public maritime.

Cependant, la Cour administrative d’appel de Marseille a annulé son jugement en raison de l’inopérance d’un moyen : l’impossibilité de remettre en état le domaine public à cause de la présence d’une espèce protégée.

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État a précisé si le juge de l’exécution peut refuser la liquidation d’une astreinte provisoire du fait de la présence d’une espèce protégée.

En réponse, la Haute juridiction estime que le juge de l’exécution doit étudier la menace pesant sur une espèce protégée avant de liquider l’astreinte (décision commentée : CE, 19 décembre 2024, n°491592).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Public Law, Contentieux administratif, Droit de la domanialitéTags article L.911-7 CJA, astreinte provisoire, CE 19 décembre 2024 req 491592, code de justice administrative, conseil d'etat, dérogation espèces protégées, domaine public, injonction du juge, juge de l'exécution, liquidation de l'astreinte, remise en état

17.09202431 octobre 2024

Pas dérogation « espèces protégées », pas d’autorisation d’environnementale assortie de prescriptions !

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

L’articulation entre la législation « espèces protégées » et celle des installations classées est source de contentieux, notamment lorsque l’administration doit composer avec le régime de l’autorisation environnementale et celui des dérogations « espèces protégées ».

A cette occasion, la Cour précise à son tour l’office de l’administration dans l’adoption de prescriptions aux fins d’assurer la préservation « d’espèces protégées » (CAA de Lyon, 25 juillet 2024, req. n°22LY02288).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté biface, autorisation environnementale, CAA de Lyon 25 juillet 2024 req. n°22LY02288, communication des motifs, Cour administrative d'appel, dérogation espèces protégées, installations classées, L. 411-1 du code de l’environnement, L.411-2 du code de l'environnement, parc éolien, prescriptions ICPE

06.08202431 octobre 2024

Dérogation «espèces protégées» : arrêté complémentaire «biface» en matière éolienne

Par Mathieu DEHARBE, Juriste (Green Law Avocats)

En cet été 2024, le Conseil d’État a eu l’occasion de délimiter les prérogatives de l’administration et l’office du juge en cas de défaut de dérogation «espèces protégées» au titre d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) autorisée et déjà en service (CE, 8 juillet 2024, n°471174).

Dans ce contentieux, La Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) a contesté un arrêté de prescriptions complémentaires concernant un parc éolien édifié sur le fondement d’un permis de construire valant autorisation environnementale (article 15, ordonnance n°2017-80, 26 janvier 2017).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags arrêté biface, article L. 171-1, article L. 411-2, article L.511-1, autorisation environnementale, CE 8 juillet 2024 n°471174, code de l'environnement, dérogation espèces protégées, directive oiseau, installations classées, parc éolien, permis de construire, pouvoirs d'injonction, prescriptions complémentaires

18.06202427 décembre 2024

Annulation de la dérogation «espèces protégées» du projet de la montagne de Lure

Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats)

Comme bon nombre d’autorisation, la dérogation « espèces protégées » fait l’objet de contentieux environnementaux afin de faire obstacle à l’implantation de certains projets.

Analysons ensemble, une affaire qui devrait attirer l’attention tant des porteurs de projet que celle des associations en matière de contentieux des « dérogations espèces protégées » (CAA de Marseilles, 31 mai 2024, n°23MA00806, téléchargeable ici), dans ce deuxième épisode du podcast de Green Law Avocats.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, podcastTags Cour administrative d'appel, dérogation espèces protégées, droit de l'environnement, énergie solaire, L.411-2 du code de l'environnement, montagne de Lure, parc photovoltaïque, podcast, tribunal administratif de Marseille

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