14.12201723 janvier 2026

Chantiers de la simplification du droit de l’environnement : régresser ou ne pas régresser, telle est la question… ! (CE, 8 déc.2017- annulation partielle rubrique nomenclature étude d’impact)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 8 décembre 2017 (n°404391) destinée à être mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat supprime, sur le fondement du principe de non-régression du droit de l’environnement, une partie du contenu de la rubrique n°44 « Equipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés » de la nomenclature déterminant les projets soumis à étude d’impact figurant en annexe à l’article R. 122-2 du code de l’environnement.

Analyse.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, automobile, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisancesTags 404391, annulation, avocat environnement, code de l'environnement, conseil d'etat, décret, environnement, équipements sportifs, étude d'impact, icpe, L110-1, nomenclature, non régression, principe, rubrique, véhicules

09.10201726 janvier 2026

Exceptions au principe « silence vaut acceptation » : mise à jour du code forestier et du code rural et de la pêche maritime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2017-1411 du 27 septembre 2017 modifiant le code forestier et le code rural de la pêche maritime apporte des clarifications quant à l’application du principe « silence vaut acceptation ». Il vise à rendre plus accessible ces exceptions en les codifiant au sein du code forestier et du code rural.

Pour rappel, la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, avait modifié la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (aujourd’hui codifiée au sein du code des relations entre le public et l’administration).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, chasse, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Risques Naturels et TechnologiquesTags acceptation, administration, agricole, avocat, code, code rural, décret, délai, exception, forestier, implicite, silence

22.02201729 janvier 2026

Zones prioritaires pour la biodiversité : le décret est paru au JO

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité est paru au JO du 15 février dernier.

Rappelons-nous que le projet de décret était en consultation jusqu’au 18 novembre 2016 (voir l’article sur ce blog).

Par David DEHARBECatégorie(s) chasse, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, ImmobilierTags chambre d'agriculture, code de l'environnement, décret, espèce, exploitant, L 411-2, loi biodiversité, permis de construire, préfet, prioritaire de biodiversité, propriétaire, recours, restauration, tribunal, zone, ZPB

30.01201729 janvier 2026

ICPE: Modification des rubriques n°2101 et 2111 : décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifiant le code de l’environnement et la nomenclature des ICPE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2016-1661 du 5 décembre 2016 modifie certaines règles relatives à l’élevage.

Plus précisément, sont modifiés les régimes de déclaration ainsi que d’autorisation en ce qui concerne les élevages de vaches laitières, de veaux de boucherie et/ou de bovins à l’engraissement. Il créé le régime de l’enregistrement pour les élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins à l’engraissement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2016-1661, 2101, 2111, allaitante, arrêté, avocat, décret, élevage, enregistrement, gibier, icpe, installation classée, nomenclature, prescriptions, rubrique, seuil, vache

27.01201730 janvier 2026

L’autorisation environnementale devient réalité (Ord.26 janv. 2017 et Décrets 2017-81 et 2017-82)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

L’importante (et attendue) réforme relative à l’autorisation environnementale vient d’être publiée au Journal Officiel du 27 janvier 2017.

Cette réforme est principalement matérialisée par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, accompagnée du rapport au Président de la République sur ladite ordonnance.

L’ordonnance est d’ores et déjà accompagnée de deux décrets d’application :

le décret n° 2017-81 ;

le décret n° 2017-82.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 2017-81, 2017-82, abrogation, autorisation, avocat, capacités techniques et financières, contestées, déclaration, décret, enregistrement, entrée en vigueur, environnementale, évaluation, icpe, IOTA, ordonnance, permis de construire, recours, unique

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