Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
A noter la publication au Journal Officiel du 14 avril de deux arrêtés de prescriptions générales applicables à deux sous rubriques n°2710 de la nomenclature des installations classées.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3 janvier dernier (CA Versailles, 12ème ch., 3 janvier 2012, n° 10/08104) apporte sur cette question une analyse qui mérite d’être soulignée tant elle semble juridiquement fondée et particulièrement bien motivée.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le décret du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité avait précisé en de nombreux points la procédure applicable en cas de réalisation de travaux de raccordement.
En cas d’autorisation nécessaire ou d’opposition à la déclaration préalable, le décret renvoyait à des précisions par arrêté.
C’est l’objet de l’arrêté du 27 janvier 2012 publié au Journal officiel le 4 février, qui précise notamment les consultations qui doivent être faites dans le cadre de l’article 3 (c’est à dire lorsque les travaux sont soumis à approbation -article 2.1.- ou lorsqu’ils font l’objet de l’opposition).
Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Aussi, le décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011 a modifié les dispositions du code de l’environnement fixant les modalités de contrôle périodique de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration.
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