29.11201512 février 2026

Hydroélectricité: le projet de cahier des charges pour les petites installations est en consultation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le 13 novembre dernier, a été lancée la consultation relative au cahier des charges du premier appel d’offres relatif aux petites installations hydroélectriques.

Rappelons que cet appel d’offres s’inscrit dans la lignée du nouveau décret simplifiant la procédure d’appel d’offres, qui a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie (CSE) le 10 novembre dernier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Risques Naturels et TechnologiquesTags appel d'offres, avocat, barrage, consultation, continuité, cours d'eau, droit fondé, hydraulique, hydroélectricité, moulin, réglement d'eau, réhabilitation, spécialisé

29.04201517 février 2026

Illégalité pour vice de procédure d’une délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) : précisions sur l’application de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme (CE, 23 déc.2014)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

En novembre 2014, le Conseil d’Etat avait admis que l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que l’irrégularité d’un document d’urbanisme soit invoquée au-delà d’un délai de six mois après son adoption lorsqu’il n’est pas encore devenu définitif (voir notre analyse ici).

Aux termes d’une décision du 23 décembre 2014, le Conseil d’Etat affine son interprétation des dispositions de l’article L. 600-1 du code de l’urbanisme en examinant une nouvelle situation et en adoptant alors une lecture assez restrictive de cet article (Conseil d’État, 1ère / 6ème SSR, 23 décembre 2014, n°368098, mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags annulation, avocat, conseil d'etat, consultation, délai, délibération, exception, illégalité, irrecevabilité, irrégularité, L600-1, permis de construire, plan local d'urbanisme, plu, procédure, recours, urbanisme, vice

27.04201311 mars 2026

Modernisation du droit de l’environnement: la consultation publique est ouverte

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La consultation publique relative à la modernisation du droit de l’environnement a débuté ce 26 avril 2013 et prendra fin le 9 juin prochain.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, avocat environnement, avocat spécialisé, consultation, déchet, droit de l'environnement, icpe, méthanisation, modernisation, urbanisme

13.04201217 mars 2026

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de transports ou de distribution: le CSPRT a été consulté sur les textes destinés améliorer le dispositif réglementaire

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Présentés à consultation du public jusqu’au 8 avril 2012, quatre projets de texte ont été être soumis au CSPRT du 10 avril 2012, qui intéressent la sécurité des réseaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags 2010-1600, aérien, arrêté 21 avril 2011, avocat, consultation, convention de sécurité, csprt, distribution, enregistrement, grenelle ii, guichet unique, INERIS, L554-2, linéaire, proximité, réseau, séance, sécurité, souterrains, subaquatique, travaux, zone d'implantation

17.03201218 mars 2026

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), la loi relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives – dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 – a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags autorisation, carrière, consultation, défrichement, droit, durée, enseigne, environnement, évaluation, hydraulique, hydro-électricité, loi, milieux aquatiques, natura 2000, publicité, SDAGE, simplification, Warsmann

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