collectivités territoriales

04.11202524 novembre 2025

Eau : travaux d’extension des réseaux d’eau à la charge exclusive des propriétaires

Par Frank ZERDOUMI, juriste (Green Law Avocats)

Il est de jurisprudence constante (CE, 21 juin 1993, n° 118491 ) qu’une commune ne peut prendre en charge les dépenses incombant à des personnes privées pour l’exécution de travaux ne présentant pas un intérêt général pour la commune.

Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires (Code de la santé publique, article L. 1331-4 ).

D’ailleurs, le fait qu’un propriétaire ait rencontré des difficultés techniques à se raccorder ne saurait justifier que la commune doive supporter les frais de ce raccordement (CAA Bordeaux, 27 décembre 2001, n° 99BX01100 ).

Encore récemment, le juge administratif a été saisi d’un contentieux de refus d’extension des réseaux d’eau potable et d’assainissement en raison de la nature du branchement (décision commentée : TA de Saint-Pierre-et-Miquelon, n° 2300691 du 21 juillet 2025 ).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags charge exclusive des propriétaires, code de la santé publique, collectivités territoriales, extension de réseaux, réseau d'assainissement, réseau d'eau potable, service public, TA de Saint-Pierre-et-Miquelon n° 2300691 du 21 juillet 2025, travaux de raccordement, tribunal administratif de Saint Pierre

22.07202422 septembre 2025

Devoir de vigilance : conditions de recevabilité des actions en injonction précisées

Par Mathieu DEHARBE, juriste et chargé de communication Web (Green Law Avocats)

Depuis le 27 mars 2017, le législateur a introduit un devoir de vigilance en droit des sociétés à l’article L. 225-102-4 du code de commerce pour lutter contre les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement.

Ces mêmes dispositions énoncent que le juge judiciaire peut être saisi par toute personne ayant un intérêt à agir afin d’enjoindre les sociétés à exécuter leurs obligations conformément à leur devoir de vigilance.

Pour autant, les conditions de recevabilité de cette action en injonction, en particulier l’appréciation de l’intérêt à agir des demandeurs, n’ont été précisées par la jurisprudence judiciaire que très récemment.

C’est pourquoi nous traiterons dans ce nouveau podcast des trois décisions de la cour d’appel de Paris en du 18 juin 2024 (RG n° 21/22319, RG n° 23/10583, RG n° 23/14348) délimitant l’office du juge de la mise en état dans le contentieux du devoir de vigilance.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des pollutions et des nuisances, podcastTags action en injonction, article L. 225-102-4, code de commerce, collectivités territoriales, cour d'appel de paris, devoir de vigilance, droit de l'environnement, droit des sociétés, intérêt à agir, intérêt public local, juge de la mise en état, mise en demeure, plan de vigilance, podcast, Tribunal Judiciaire

12.0220242 décembre 2025

Parcs éoliens et autorisation environnementale : des précisions sur l’intérêt agir des collectivités territoriales

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans le cadre d’un contentieux d’autorisations environnementales de parcs éoliens, le Conseil d’État a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales ont intérêt à agir en tant que « tiers intéressés » (CE, 1er décembre 2023, req. n° 467009 et n° 470723, téléchargeables ci-dessous).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags article R. 181-50 du code de l’environnement, autorisation environnementale, CE 1er décembre 2023 req. n° 467009, CE 1er décembre 2023 req. n° 470723, collectivités territoriales, communes, département, installations classées, intérêt à agir, parcs éoliens, région, SRADDET, tiers recevable

08.11201325 février 2026

PLU Intercommunal: le Sénat freine la disposition phare du projet de loi ALUR

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet de loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové « ALUR » présenté par la Ministre de l’égalité du territoire et du logement est passé cette semaine sous les fourches caudines du Sénat.

Concernant la partie du projet de loi relative à l’urbanisme rénové, la mesure phare – article 63 du projet – était le transfert du plan local d’urbanisme (ci-après PLU) de plein droit, c’est-à-dire de manière automatique des communes vers les communautés de communes et d’agglomération.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags ALUR, article 63, avocat, collectivités territoriales, communauté d'agglomération, intercommunal, lille, nord, plan local d'urbanisme, plu, principe de libre administration, projet de loi, urbanisme

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