04.01201910 avril 2026

: suspension d’un projet par le CE

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision en date du 28 décembre 2018 (CE, req. n°419918) le Conseil d’Etat est venu préciser l’office du juge des référés dans le cadre du contrôle de cette exigence.

En l’espèce, un arrêté préfet de la Dordogne en date du 29 janvier 2018 portant autorisation unique au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement avait permis l’engagement des travaux de construction d’une déviation routière de 3,2 kilomètres, de deux ponts et d’un pont rail autour du village de Beynac-et-Cazenac. L’objectif affiché de ces travaux était de contourner le centre-ville afin de résorber les bouchons qui paralysent, l’été, cette commune située au bord de la Dordogne.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Brèves, Droit de l'urbanisme, EcologyTags 28 décembre 2018, 419918, autorisation environnementale, ce, dérogation espèces protégées, espèces naturelles, intérêt public majeur, L 411-2, L. 411-1, L. 411-1 et -2 du code de l’environnement, n°419918, raisons impératives d’intérêt public majeur

26.11201813 janvier 2026

Le Conseil constitutionnel et la loi littoral revisitée par la Loi ELAN

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Dans une décision rendue le 15 novembre dernier (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite loi “ELAN”).

Les Sages de la rue Montpensier avaient été saisis par soixante députés et sénateurs, qui contestaient notamment la constitutionnalité des articles 42, 43, 45 du projet de loi.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2011-192 QPC, 2014-394 QPC, 2018-772 DC, 27 septembre 2006, 275924, avis de la CNDPS, bande des 100 mètres, bande des cent mètres, bande littorale, ce, charte de l'environnement, de l’aménagement et du numérique, Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018, du projet de loi portant évolution du logement, espace caractérisé par une densité significative de construction, espaces proches du rivage, L. 121-10 du code de l’urbanisme, L. 121-16 du code de l’urbanisme, L. 121-8 du code de l’urbanisme, littoral, loi ELAN, loi littoral, loi littoral n° 86-2 du 3 janvier 1986, n°275924), zone des 100 mètres

20.11201813 janvier 2026

Droits d’antériorité et continuité écologique : le Conseil d’Etat fait passer le poisson

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt du 22 octobre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions salutaires sur les délais à prendre en compte en matière de respect des obligations au titre de la continuité écologique pour les ouvrages situés sur un cours d’eau, en particulier s’agissant de la réalisation de dispositifs de circulation de poissons migrateurs.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, EcologyTags 22/10/2018, 402480, 6ème et 5ème chambres réunies, ce, centrale hydroélectrique, conseil d'etat, droit d'antériorité, hydro-électricité, hydroélectricité, L. 214-17 du code de l'environnement, L. 432-6 du code de l'environnement, passe à poisson

03.1120187 avril 2026

Projet réglementaire à incidence environnementale et consultation du public

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les juges du Palais Royal ont eu l’occasion de se prononcer sur la légalité du décret n°2017-32 d’application de l’article L.132-15-1 du code minier, au regard du principe de participation du public en matière environnementale (CE 22 octobre 2018, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n°408943).

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, EcologyTags 17 juin 2015, 23 novembre 2015, 357839, 375853, 381249, 4 décembre 2013, 408943, article 7 de la charte de l'environnement, ce, CE 22 octobre 2018, code minier, consultation du public, décret n°2017-32, droit de l'environnement, incidence directe et significative sur l’environnement, L.123-19-1 du code de l’environnement, L.132-15-1 du code minier, n° 357839 358128 358234, n°375853, n°381249, principe de participation, principe pollueur payeur, projet de décret en consultation, QPC n°2013-308, QPC n°2013-317, Société Altus Energy et autres, Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction n°408943

25.10201813 janvier 2026

Eolien : l’autorité de la chose jugée ne doit pas être ignorée

Par Maître Lucas DERMENGHEM, avocat (Green Law Avocats)

Par un arrêt rendu le 12 octobre dernier mentionné aux Tables du Recueil Lebon (CE, 12 octobre 2018, n°412104), le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée de l’autorité de la chose jugée et sur les circonstances dans lesquelles celle-ci est susceptible d’être remise en cause.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolienTags 12 octobre 2018, 14DA01300, 4 mai 2017, 412104, audit parc éolien, autorité de la chose jugée, avocat environnement, CAA Douai, ce, contentieux administratif, éolien, n° 14DA01300, n°14DA01300, n°412104, parc éolien, permis de construire, sécurité juridique

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