09.11202315 novembre 2023
La dissolution des Soulèvements de la Terre censurée par le Conseil d’État

La dissolution des Soulèvements de la Terre censurée par le Conseil d’État

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

On sait que le Groupement de fait « les Soulèvements de la Terre » avait fait l’objet d’un décret de dissolution (décret du 21 juin 2023, JORF n°0143 du 22 juin 2023 Texte n° 15).

Ce décret avait été suspendu par le juge des référés du Conseil d’Etat (Conseil d’État, Référé collégial, 11 août 2023, n° 476385, téléchargeable sur Doctrine).

Le Conseil d’État juge au fond (CE 9 novembre 2023 476384-476392-476392-476408-476946 : arrêt téléchargeable ci-dessous) que le Groupement « les Soulèvements de la Terre » s’est bien livré à des provocations à des agissements violents à l’encontre des biens, qui entrent dans le champ du 1° de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure.

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08.07201629 août 2024

L’inscription imminente du préjudice écologique dans le Code civil et l’action en réparation qui en découle

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Urbanisme : l’absence d’impartialité des conseillers municipaux n’en fait pour autant pas des conseillers intéressés (CE, 22 février 2016, n°367901)

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Schéma régional éolien : annulation du SRE de Basse Normandie pour défaut d’évaluation environnementale (TA Caen, 9 juillet 2015)

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