18.10201326 février 2026
La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

La possible indemnisation du propriétaire d’une parcelle déclassée en raison de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un plan d’eau

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt en date du 09 octobre 2013 (Civ. 3e, 9 oct. 2013, FS-P+B, n° 12-13.694), la Cour de cassation souligne le droit à indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols (POS), conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , ,
01.0820133 mars 2026
Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Police des installations classées : une circulaire du 19 juillet 2013 précise le nouveau régime

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Par une circulaire en date du 19 juillet 2013, le ministre de l’écologie est venu préciser les règles de mise en œuvre des polices administratives et pénales en matière d’installations classées suite à l’entrée en vigueur de la réforme des polices en droit de l’environnement.

Pour rappel, l’ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 avait harmonisé les dispositions relatives à la police administrative et à la police judiciaire du code de l’environnement, et qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Or, elle a modifié les dispositions relatives aux sanctions applicables aux installations classées.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
28.03201218 mars 2026
Trouble anormal de voisinage: le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Trouble anormal de voisinage: le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de cassation rappelle une énième fois sa position en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2012, elle censure la cour d’appel de Nîmes qui avait motivé sa décision en matière de trouble anormal de voisinage en se fondant sur le seul non-respect par la défenderesse d’une disposition réglementaire.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , ,
31.10201123 mars 2026
Le Conseil d’Etat ou la définition jacobine des risques !

Le Conseil d’Etat ou la définition jacobine des risques !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le coup d’Etat n’est sans doute pas « permanent » mais l’environnementaliste ne peut se satisfaire de la politique jurisprudentielle du Conseil d’Etat qui tend à désigner celles et ceux qui peuvent parler avec autorité des risques… même ceux qui sont élevés et nourris aux arrêts du Conseil d’Etat ne devraient plus passer sous silence la façon dont les membres du Palais Royal jouent faussement le rôle de gardiens du temple républicain lorsqu’ils s’évertuent à tuer dans l’oeuf les énoncés du droit constitutionnel de l’environnement.

En causes, trois espèces d’ores et déjà très remarquées  (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 – CE, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 – CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n° 341767,341768).

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , ,
23.09201124 mars 2026
Eolien/ICPE : après les décrets, les précisions ministérielles !

Eolien/ICPE : après les décrets, les précisions ministérielles !

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Installations classées pour la protection de l’environnement depuis la mi-juillet 2011 (cf. art. 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. L. 553-3 du code de l’environnement),  deux décrets en date du 23 août 2011 (décret n° 2011-984 modifiant la nomenclature des installations classées ; décret n° 2011-985 pris pour l’application de l’article L ; 553-3 du code de l’environnement), publiés au JORF du 25 août 2011 et  applicables depuis le 26 août 2011, ont non seulement soumis les éoliennes au régime de l’autorisation  ou, à défaut, de la déclaration  mais encore déterminé les conditions de constitution des garanties financières liées à la mise en service des éoliennes soumises à autorisation (visant à couvrir la défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site).

Par Catégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , ,