Le Ministère de l’Ecologie vient de publier un guide « sur l’application de la réglementation relative aux espèces protégées pour les parcs éoliens terrestres« . Il est utile de rappeler, comme le fait le guide, que « la demande de dérogation « espèces protégées » et la demande d’autorisation d’exploiter sont deux procédures indépendantes, le dossier de demande...
400 résultats de la recherche pour: code de l'environnement
Certificat de projet: est ce vraiment une bonne idée? (ordonnance du 20 mars 2014)
Les deux textes mettant en place le « certificat de projet » sont parus au Journal officiel: – l’ordonnance n°2014-356 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’un certificat de projet. – le décret n°2014-358. Cette nouvelle réforme transversale est censée réduire les délais, rationnaliser le nombre d’interlocuteurs et accroitre la sécurité juridique. L’expérimentation est lancée sur...
Transport de gaz naturel, hydrocarbures, produits chimiques: un nouvel arrêté relatif à la sécurité est publié
Un arrêté ministériel du 5 mars 2014, a été publié au JORF du 25 mars 2014 « portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ». Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté en date du 4 août 2006 , dit « arrêté multifluide ». Il s’agit là...
Permis d’aménager un camping : une notice d’insertion équivaut à une notice d’impact
Par un arrêt du 30 janvier 2014 (CAA Douai, 30 janvier 2014, n°12DA00532 consultable ici), la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que la notice d’insertion réalisée dans le cadre d’une demande de permis d’aménager pouvait faire office de notice d’impact, dans la mesure où elle avait mis l’autorité administrative à même d’apprécier les...
Le principe de participation : vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas ! (CE, 7 mars 2014, n°374288)
Il faut s’arrêter un instant sur les causes de cet engouement du justiciable pour invoquer (et les juges de sanctionner) le principe de participation, désormais constitutionnalisé à l’article 7 de la charte de l’environnement. Rappelons qu’aux termes de cette disposition : « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi,...
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