Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate Collaboratrice (Green Law Avocats)
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a indiqué que des agréments ministériels ont été délivrés à plusieurs éco-organismes dans le cadre de la nouvelle filière de REP des produits et matériaux de construction pour le bâtiment (téléchargeable ci-dessous).
Pour rappel, une nouvelle filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment a été instituée à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi « AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020).
Le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits a été défini par un arrêté ministériel en date du 10 juin 2022 (JORF n°0142 du 21 juin 2022) (pour en savoir plus sur cette filière REP, cliquez ici).
La lancement de cette nouvelle filière était subordonné à l’obtention d’agréments d’éco-organismes, c’est-à-dire des structures collectives qui seront amenées à gérer les déchets issus des divers produits du secteur du bâtiment.
C’est désormais chose faite : le ministère de la Transition écologique a récemment agréé :
– la structure VALOBAT intervenant sur l’ensemble des circuits de collecte (matériaux inertes et non-inertes) ;
– ECOMINERO agréé dans les déchets inertes ;
– ECOMAISON agréé dans les déchets non-inertes ;
– VALDELIA agréé dans les déchets d’éléments d’ameublement non ménagers.
Il convient de préciser qu’une période de tolérance de quatre mois, soit jusqu’au 30 avril 2023, a été laissée aux entreprises de construction pour se mettre en conformité avec ce nouveau dispositif issu de la nouvelle filière REP.
Toutefois, cette période transitoire risque de susciter l’hostilité des éco-organismes agréés dès lors que ces derniers sont déjà opérationnels tandis que leurs coûts de fonctionnement risquent de ne pas être compensés durant cette période de quatre mois par les recettes pourtant attendues.
Une démarche de sensibilisation pédagogique à cette nouvelle obligation sera également menée durant cette période transitoire.
