Elevages intensifs: attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

Elevages intensifs: attention à la mise à jour des prescriptions (décision sur les MTD de la Commission européenne du 15 février 2017)

volaille élevage

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

De nouvelles règles intéresseront les exploitants d’élevages intensifs de volailles ou de porcs, qui verront leurs conditions d’exploitation réexaminées.

En effet, la Commission européenne vient de publier une décision du 15 février 2017 fixant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour certains élevages : décision 2017 302 Commission du 15 février 2017.

Elles concernent les activités visées à l’annexe I, section 6.6. de la directive dite « IED » 2010/75/UE, c’est à dire l’élevage intensif de volailles ou de porcs :

  • avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles ;
  • avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ;
  • avec plus de 750 emplacements pour les truies.
La décision de la Commission va servir de référence pour la fixation des conditions d’exploitation (et donc d’autorisation) des installations classées concernées. Les exploitants d’élevages dont la rubrique 3660 est la rubrique principale disposent d’un an pour réaliser un dossier de réexamen.
 

Ces MTD concernent les activités et processus suivants, qui se déroulent dans l’installation d’élevage :

  • la gestion nutritionnelle des volailles et des porcs ;
  • la préparation des aliments (broyage, mélange et stockage) ;
  • l'élevage (hébergement) des volailles et des porcs ;
  • la collecte et le stockage des effluents d'élevage ;
  • le traitement des effluents d'élevage ;
  • l'épandage des effluents d'élevage ;
  • l'entreposage des cadavres d'animaux.
On relèvera qu’elles ne concernent pas l’élimination des cadavres d’animaux qui peut être couvert par les conclusions sur les MTD relatives aux abattoirs et aux industries des sous-produits animaux (SA).
 
Les effets de cette décision doivent être anticipés par les exploitants.
En effet, dans un délai de quatre ans à compter de la publication de la décision de la Commission, soit d’ici le 21 février 2021 pour les élevages ici concernés, les prescriptions dont sont assortis les arrêtés d’autorisation de ces ICPE (ou des équipements s’y rapportant) devront avoir été réexaminées et, éventuellement actualisées.
 
En vue de ce réexamen, les exploitants doivent adresser au préfet les informations nécessaires sous la forme d’un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication de la décision établissant les conclusions sur les MTD.
 
Ici, les exploitants d’élevages dont l’arrêté d’autorisation vise la rubrique 3660 en rubrique principale doivent faire parvenir leur dossier de réexamen avant le 21 février 2018.

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