Immobilier

26.10201726 janvier 2026

Démolition de la construction sans permis de construire du domicile du prévenu et CEDH

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le droit pénal de l’urbanisme comporte une matière jurisprudentielle assez peu commentée.

Le Cabinet suivra désormais l’actualité de ce contentieux qui devient un enjeu pratique plus sensible ses derniers mois.

En témoigne cette décision du 31 janvier 2017 n°16-82945 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 31 janvier 2017, 16-82.945, Publié au bulletin) : la Chambre criminelle de la Cour de cassation a affirmé la prise en compte de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales (CEDH) relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en matière d’urbanisme pénal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags article 8 CEDH, avocat, avocat environnement, cedh, construction non conforme au PLU, construction non conforme au POS, construction sans PC, construction sans permis, Convention européenne des droits de l’Homme, démolition, familiale, PC, pénal de l'urbanisme, permis de construire, plu, pos, vie privée

08.09201726 janvier 2026

Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 15 juin 2017 (C.Cass., Civ. 3, 15 juin 2017, n°16-16838) la Cour de cassation est venue apporter une précision importante relative à la mise en œuvre de la disposition prévoyant que les constructions soumises à autorisations ne peuvent être raccordées définitivement aux réseaux que si elles ont été édifiées de façon régulière.

La question se posait dans l’affaire commentée de savoir si un concessionnaire de distribution d’électricité pouvait de lui-même opposer un refus de raccordement, pour une construction ayant fait l’objet d’arrêtés interruptifs de travaux.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags avocat, construction, eau, électricité, énergie, gaz, gestionnaire, L111-12, maire, permis de construire, raccordement, refus, régulière, téléphone, urbanisme

26.07201730 mars 2026

Bataille entre architectes et géomètres-experts à propos du permis d’aménager : pas de Conseil Constitutionnel

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Le Permis d’aménager, intégré au code de l’urbanisme, a fait l’objet de précisions particulières dans la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, ImmobilierTags 1ère chambre, 21/07/2017, 408509, architecte, article L.441-4 du code de l'urbanisme, conseil d'etat, Décret n° 2017-252 du 27 février 2017, géomètre

02.05201727 janvier 2026

Energie: Précisions sur le régime de l’autoconsommation « collective »

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (GREEN LAW AVOCATS)

La publication, le 30 avril 2017, du décret n°2017-676 du 28 avril 2017, parachève la création du chapitre du code de l’énergie dédié à l’autoconsommation, initiée par l’intervention de l’ordonnance n°2016-1019 du 27 juillet 2016 et sa ratification par la loi n°2017-227 du 24 février 2017 que nous avions déjà eu l’occasion de commenter sur le présent blog, ainsi que dans des formations professionnelle et Webinar.

L’analyse du projet de décret avait déjà permis d’anticiper sur la mise en place opérationnelle de projets d’autoconsommation. Dorénavant, les nouvelles dispositions précisent les grandes lignes du fonctionnement de la future opération d’autoconsommation collective, tout en renvoyant aux DTR des gestionnaires pour la détermination des détails techniques.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, ImmobilierTags autoconsommation, autoproduction, avocat, avocat environnement, centrale solaire, collective, contrats, électricité, gestionnaire, micro, producteur, puissance, ratification, TURPE

25.04201727 janvier 2026

Affichage électoral : le TA de Grenoble rappelle les règles de mise en demeure préalable à un titre exécutoire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le Tribunal administratif de Grenoble a récemment eu à traiter de la question de l’affichage sauvage en matière électorale (jugement en date du 4 avril 2017 n°1502189).

Une commune avait en effet émis un titre exécutoire à l’encontre de l’association F… sans l’avoir préalablement mis en demeure de procéder à la remise en état des lieux.

Le Tribunal administratif de Grenoble considère qu’en ayant omis cette mise en demeure, le titre exécutoire devait être annulé.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags affichage, annulation, apposer, code de l'environnement, contradictoire, électoral, enseigne, mise en demeure, parti politique, procédure, recours, titre exécutoire

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