14.11201814 novembre 2018

Architecture et transition écologique : extension du « permis de faire »

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Par une ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, publiée au Journal officiel du 31 octobre 2018, le Gouvernement entend franchir une seconde étape en matière d’innovation technique et architecturale. Ce texte définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments peuvent être autorisés…

Par David DEHARBECatégorie(s) Ecology, ImmobilierTags à l’architecture et au patrimoine, architecture, article 49 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018, caractéristiques acoustiques, caractéristiques énergétiques, caractéristiques énergétiques et environnementales, construction, innovation architecturale, isolation, loi ESSOC, loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, matériaux et leur réemploi, ordonnance n°2018-937, ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018, transition écologique, transition énergétique

18.10201818 octobre 2018

La réception, même avec réserves met fin au contrat d’entreprise

Par Maître Valentine SQUILLACI (Green Law Avocats) L’articulation entre les garanties légales du droit de la construction et la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est pas toujours aisée. La Cour de Cassation (Cass. 3ème, civ., 6 septembre 2018, n°17-21.155) vient d’apporter une clarification à ce régime en précisant que la réception de l’ouvrage objet du contrat…

Par David DEHARBECatégorie(s) ImmobilierTags 6 septembre 2018, Cass. 3ème, civ., construction immobilière, contrat d'entreprise, cour de cassation, fin du contrat d'entreprise, garanties légales, garanties légales et contractuelles, n°17-21.155, réception de l’ouvrage

10.10201810 octobre 2018

Urbanisme: Attention à l’entrée en vigueur de la réforme du contentieux de l’urbanisme (Décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018)

Par Me Lou DELDIQUE – Avocat of counsel – lou.deldique@green-law-avocat.fr En juillet dernier, le Gouvernement a adopté un nouveau décret modifiant substantiellement le contentieux administratif en général et le contentieux de l’urbanisme en particulier (décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, consultable ici). Ce texte, qui fait suite au rapport Maugüé sur le contentieux des…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags association, avocat en droit de l'urbanisme, bâtiment comportant plus de deux logements, certificat de non-recours, contentieux, cristallisation des moyens, Décret n° 2018-617, immobilier, intérêt à agir, l’obligation de notifier les recours au titre de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, rapport Maugüe, recevabilité, urbanisme

28.09201828 septembre 2018

Plan de Prévention des Risques Naturels : le Tribunal administratif d’Amiens rappelle que l’évaluation du risque doit se fonder sur des données concrètes (TA Amiens, 2 mai 2018, n° 1601350)

Par Maître Lou DELDIQUE, Avocat of counsel – GREEN LAW AVOCATS (lou.deldique@green-law-avocat.fr) Par un arrêté du 19 octobre 2015, la Préfète de la Région Picardie avait approuvé le plan de prévention des risques littoraux liés au recul de falaises sur les communes d’Ault, Saint-Quentin-La-Motte-Croix-au-Bailly et Woignarue, dit « PPR des Falaises Picardes ». Ce document avait…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, façade maritime, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2 mai 2018, annulation, articles L. 562-1, avocat, effet différé, érosion, falaise, inconstructibilité, maître d'ouvrage, n° 1601350, plan de prévention des risques, PPR des Falaises Picardes, préfet, recours, risques naturels, TA Amiens, travaux d'entretien ou de réparation

01.0820181 août 2018

Construction: Garantie décennale, assurance obligatoire et dommages aux existants : la tentative de clarification du Sénat par le projet de loi ELAN adopté le 25 juillet 2018

Par Me Valentine SQUILLACI- Avocat (GREEN LAW AVOCATS) Il y a maintenant un an, la Cour de Cassation a créé la surprise sur une question juridique intéressant le domaine de la construction. La Haute juridiction retenait alors que « les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 16-16.637, 16-19.640, avocat en droit de la construction, avocat lille, avocat lyon, cheminée, code des assurances, construction, de l’aménagement et du numérique, dommage, élément, équipement, existant, garantie décennale, indissociable, L243-1-1 du code des assurances, loi ELAN, obligatoire, ouvrage, pompe à chaleur, Projet de loi portant évolution du logement

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