Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

29.03201218 mars 2026

AMVAP (aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) : des conditions d’application soulignées par voie de circulaire

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Introduit dans les articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine par la loi Grenelle II, le régime juridique des AMVAP a été précisé par le décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (publié au JORF du 21 décembre 2011) – lui-même codifié aux articles D. 642-1 à R. 642-29 du code du patrimoine – , avant qu’ une circulaire du ministère de la Culture et de la Communication NOR : MCCC1206718C en date du 2 mars 2012 relative aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP: circulaire AMVAP 02.03.2012), à laquelle sont annexées 6 fiches techniques détaillant les étapes de la création d’une AMVAP et ses modalités de mise en œuvre, en rappelle l’importance du rôle de conseil des services de l’Etat dans le bon déroulement de la procédure de création et de suivi des AMVAP.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2010-788, aire de mise en valeur, AMVAP, architecte des bâtiments de france, architecture, article 28, avocat, biotope, circulaire, décret 2011-1903, éolienne, grenelle ii, patrimoine, ZPPAUP

28.03201218 mars 2026

Trouble anormal de voisinage: le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Cour de cassation rappelle une énième fois sa position en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2012, elle censure la cour d’appel de Nîmes qui avait motivé sa décision en matière de trouble anormal de voisinage en se fondant sur le seul non-respect par la défenderesse d’une disposition réglementaire.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags arrêté, avocat, cour de cassation, dépassement, déversement, disposition réglementaire, exploitation, icpe, lixiviat, norme, odeurs, police, pollution, trouble anormal de voisinage

13.03201218 mars 2026

Radar et éoliennes : les enjeux de sécurité civile sont à apprécier in concreto ! (CAA Bordeaux, 1er mars 2012, n°11BX00737)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Reste qu’une expertise judiciaire a conduit la Cour administrative d’appel de Douai à juger qu’il y avait une perturbation de la veille météorologique (CAA, 30 juin 2011, n° 09DA01149).

Le Tribunal administratif d’Amiens a décidé pour sa part qu’il fallait encore apprécier concrètement la portée de cette perturbation sur les missions de sécurité civile auxquelles contribue Météo-France et ordonner une nouvelle expertise (TA Amiens, 18 octobre 2011, n°0903355). Celle ci est toujours en cours.

C’est à une telle analyse in concreto que vient de se livrer la Cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’arrêt CAA Bordeaux_01_03_2012_11BX00737_Inédit_au_recueil_Lebon et dont la motivation démontre que les enjeux de sécurité civile de la perturbation radar sont abordés in concreto par le juge :

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, bassin versant, CAA Bordeaux, CAA Douai, conseil d'etat, éolienne, expertise, fonctionnement, france, icpe, innovent, installation classée, météo, métérologique, perturbation, radar, risque, sécurité civile, sécurité publique, veille

05.03201218 mars 2026

Autorisation d’urbanisme / lotissement / délais d’instruction : les modifications apportées par le décret du 28 février 2012

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

De nouvelles corrections ont été apportées au régime des autorisations d’urbanisme.

Publié au JORF du 29 février 2012, un décret n°2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme complète utilement les dispositions de l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 2011-1916, 2012-274, ABF, architecte des bâtiments de france, délai, dispense, instruction, lotissement, natura 2000, permis d'aménager, permis de construire, plancher, seuil

02.03201218 mars 2026

Urbanisme: les documents d’urbanisme réformés par le décret du 29 février 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il faut noter la parution du décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d’urbanisme et pris pour l’application de l’article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche

Ce décret met en conformité la partie réglementaire du code de l’urbanisme relative aux documents d’urbanisme avec les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et celles de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 2012-290, agriculture, commission départementale, décret du 29 février 2012, délai, espace agricole, plan local d'urbanisme, réforme, scot, trame verte et bleue, urbanisme, zone agricole

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