Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

11.02201611 février 2016

Autorisations d’urbanisme : même illégale, la demande de pièces complémentaires proroge le délai d’instruction

Par Maitre Lou DELDIQUE (Green Law Avocat) En matière d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager ou permis de démolir), le code de l’urbanisme prévoit la naissance d’une décision implicite d’acceptation en l’absence de notification d’une décision expresse de l’administration dans le délai d’instruction (C. urb., art. R. 424-1). Ce délai…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags 9 décembre 2015, ce, déclaration de travaux, délai d'instruction, n°390273, pièce complémentaire

20.01201620 janvier 2016

Ne constitue pas un trouble « anormal » la perte d’ensoleillement en zone urbaine (Cass, 29 sept.2015)

Par Aurélien BOUDEWEEL Green Law Avocat Dans un arrêt en date du 29 septembre 2015 (C.cass, 29 septembre 2015, n°14-16729), la Cour de cassation estime que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage la construction de logements dans le voisinage dans la mesure où la perte d’ensoleillement n’excède pas le risque encouru du fait de l’installation…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags assignation, avocat, construction, démolition, ensoleillement, gêne, immeuble, immobilier, jurisprudence, milieu urbain, ombre, recours, trouble, voisinage, vue

15.01201615 janvier 2016

Droit de préemption : attention à la rédaction des délégations de signature !

Par Me Marie-Coline Giorno (Green Law Avocat) Avant tout exercice du droit de préemption, il est nécessaire de s’assurer de la régularité des délégations éventuellement accordées pour l’exercice de ce droit. A cet égard, la Cour administrative de Bordeaux a, dans une décision du 17 décembre 2015, apporté des précisions extrêmement intéressantes quant à la…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanismeTags avocat environnement, avocat urbanisme, délégation de signature, droit de préemption, droit de préemption urbain, préemption

09.0120169 janvier 2016

La revanche de l’éolien sur le droit : l’effet boomerang

Par David DEHARBE (Green Law Avocat) Longtemps l’éolienne aura été saisie par le droit, pour ralentir son implantation. On assiste ces dernières mois à une situation inverse et pour ainsi dire à un effet boomerang : les solutions particulières obtenues et exigées par la filière éolienne au nom d’une simplification du droit se systématisent aux…

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags décret n° 2016-6, prorogation, validité des autorisations d'urbanisme

16.12201516 décembre 2015

Urbanisme / responsabilité administrative : seule l’autorité de délivrance peut être mise en cause (CE, 9 nov. 2015, n° 380299)

Par Lou Deldique Green Law Avocat Une récente décision du Conseil d’Etat (CE, 9 nov. 2015, n° 380299, consultable ici) précise utilement les conditions d’exercice d’un recours indemnitaire en matière d’urbanisme. Rappelons en effet que la responsabilité extracontractuelle de l’autorité administrative dans l’exercice de ses compétences d’urbanisme peut être engagée par le pétitionnaire qui a…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags assainissement, autorité, avocat, certificat, construction, Etat, illégal, immobilier, indemnitaire, inexact, irrecevable, lotissement, maire, maison, permis de construire, préfet, recours, renseignement, responsabilité, urbanisme

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