Droit de l’urbanisme

Dans le cadre de cette thématique, l’équipe de Green Law Avocats apporte son expertise sur les différentes problématiques posées par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire : permis de construire, permis d’aménagement, déclaration préalable, permis de démolition, déclaration de travaux, schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme, carte communale, règlement national d’urbanisme. Vous pouvez vous reporter à notre veille ainsi que nos commentaires concernant la législation et la jurisprudence relative à la réglementation de l’utilisation des sols. D’autres rubriques liées à ces mêmes problématiques : droit des installations classées et droit des énergies renouvelables.

17.11201418 février 2026

Urbanisme / construction d’une maison dont le chantier est abandonné : attention à la péremption du permis en application de l’article L480-4 du code de l’urbanisme !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une réponse ministérielle en date du 16 septembre 2014 (réponse ministérielle, 16 septembre 2014 suite à la Question écrite n°62840 de la Députée Marie-Jo ZIMMERMANN), le ministre de l’écologie rappelle que le permis de construire est périmé si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, de sorte que les travaux déjà exécutés avant l’abandon du chantier peuvent être constitutifs d’une infraction pénale devant être constatés par l’établissement d’un procès-verbal dans les conditions prévues par l’article L480-1 du code de l’urbanisme.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags autorisation, avocat, caducité, chantier, commencement, construction, délai, délit, deux ans, infraction pénale, interruption, péremption, périmé, permis de construire, terrassement, travaux, urbanisme

10.11201418 février 2026

Inondations … Attention les Ministres sortent les parapluies ! (instructions ministérielles du 22 sept. et 6 oct. 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de se couvrir, il a sorti les parapluies : deux instructions ministérielles sont venues donner des consignes aux Préfets afin qu’ils agissent de façon à ne pas pouvoir se faire reprocher une quelconque carence dans la gestion du risque inondation.

La première instruction ministérielle date du 22 septembre 2014. Elle émane de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Cette instruction ministérielle est relative aux thèmes prioritaires d’actions nationales en matière de risques naturels et hydrauliques pour 2014-2015.

La seconde instruction ministérielle date du 6 octobre 2014. Elle émane de Madame la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur. Cette instruction est relative à l’application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide. Elle tire le bilan de l’évaluation à mi-parcours du plan de « submersions rapides » et vient compléter l’instruction du mois de septembre sur cette question.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, Immobilier, Risques Naturels et TechnologiquesTags alerte, avocat, avocat environnement, camping, crue, digue, évacuation, faute, inondation, instruction, ministre, permis de construire, plan, PPRN, préfet, prévention, responsabilité, risque, zone

30.10201418 février 2026

Urbanisme: la notification d’un pourvoi en cassation à l’adresse de l’avocat à la Cour est vue comme respectant l’article R600-1 CU (CE, 15 oct.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Aux termes d’une décision du 15 octobre 2014, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision sur la régularité d’une notification de recours réalisée en vertu de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 octobre 2014, n°366065, mentionné dans les tables du Recueil Lebon)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags adresse, autorisation, avocat, béénficiaire, code de l'urbanisme, conseil d'etat, erreur, fin de non recevoir, irrecevabilité, légitime, mention, notification, obligation, pourvoi, R600-1, recours contentieux, siège social

13.10201418 février 2026

Contentieux administratif des antennes relais : ce qu’il reste à démontrer.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La position du Conseil d’Etat en la matière est déormais assez bien fixée (cf. par ex.CE, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 21/10/2013, 360481) depuis qu’il admet l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme (CE 19 juill. 2010, Assoc. du quartier Les Hauts de Choiseul, req. no 328687: AJDA 2010. 1453, note Y. J.; AJDA 2010. 2114, note Dubrulle; Constitutions 2010, no 4, p. 107, note Carpentier; Envir. 2010, no 135, note Trouilly; Dr. envir. 2010, no 185, p. 396, note Duhamel; JCP A 2011, no 2119, note Billet – CE 8 oct. 2012, Cne de Lunel, req. no 342423: Dr. envir. 2012. 333).

Elle vient d’être rappelée par une espèce lue le 27 août 2014 ( n°364525).

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, Droit des pollutions et des nuisancesTags antenne relais, avocat, avocat environnement, écologie, ondes, permis de construire, précaution, recours, risque, risque sanitaire, urbanisme

04.10201418 février 2026

Les SRCE ne pourront ignorer les activités humaines… (CE, 30 juillet 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Dans un arrêt du 30 juillet 2014 (N° 369148), le Conseil d’Etat valide partiellement le décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue en considérant que les articles R. 371-25 et R. 371-26 qu’il crée au sein du code de l’environnement et qui précisent le contenu des schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE), ne méconnaissent pas les principes de développement durable.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, chasse, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversitéTags avocat, cohérence écologique, conseil d'etat, corridor écologique, FDSEA, recours, réservoir de biodiversité, schéma, Schéma régional de cohérence écologique, SRCE

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