Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Illicéité d’une transaction portant sur la répartition du montant de la composante « déchets » de la TGAP

Par Maître Yann BORREL, avocat associé (Green Law Avocats)

Dans un jugement en date du 30 décembre 2022 (req. n°2102249), le Tribunal administratif de Grenoble a jugé qu’en application des articles 266 sexies et 266 decies du code des douanes, les personnes morales qui exploitent une installation soumise à autorisation, destinée au traitement thermique de déchets, sont tenues de répercuter intégralement la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) sur les personnes physiques ou morales dont elles réceptionnent les déchets.

Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ? 

Janvier 2023 : quelles mesures de la loi AGEC entrent en vigueur ? 

Par Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Le calendrier de mise en œuvre de la loi AGEC prévoit, après l’entrée en vigueur de nombreuses mesures les 1er janvier 2021 et 1er janvier 2022, une nouvelle série de mesures entrées en vigueur le 1er janvier 2023.

APMG ISDND : Révision de l’arrêté du 15 février 2016 prévue dans les prochains mois

APMG ISDND : Révision de l’arrêté du 15 février 2016 prévue dans les prochains mois

Par Maître Marie KERDILES, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

La Direction Générale de la Prévention des risques a initié la révision de l’arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (rubrique ICPE n°2760) (JORF n°0069 du 22 mars 2016).

Entreprises agréées pour la nouvelle filière REP des produits et matériaux du secteur du bâtiment

Entreprises agréées pour la nouvelle filière REP des produits et matériaux du secteur du bâtiment

Par Maître Vanessa SICOLI, avocate collaboratrice (Green Law Avocats)

Le Gouvernement vient de délivrer des agréments à plusieurs éco-organismes dans le cadre de la nouvelle filière de REP des produits et matériaux de construction pour le bâtiment.

Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !

Diagnostic « produits, équipements matériaux et déchets » : nouvelle consultation publique !

Par Maître Vanessa SICOLI, Avocate collaboratrice (Green Law Avocats).

Jusqu’au 12 septembre 2022, le Ministère de la Transition écologique soumet à la consultation publique un projet d’arrêté ministériel  relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments.