08.08202220 décembre 2022
Déchets plastiques à usage unique : un Etat exemplaire par anticipation

Déchets plastiques à usage unique : un Etat exemplaire par anticipation

Par Maître Marie-Coline GIORNO (Avocate collaboratrice chez Green Law Avocats).

La Fédération nationale de vente et de services automatiques (NAVSA) a demandé au Conseil d’Etat d’annuler la mesure n° 9 de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 12 juin 2020, ainsi que, à titre subsidiaire, la circulaire elle-même, la perte des marchés étatiques avec deux ans d’avance représentant sans doute un manque à gagner important pour les membres de sa fédération.

Dans son arrêt de principe qui a été publié au recueil Lebon (CE, 16 mai 2022, n° 445265), le Conseil d’État a dû trancher deux questions de droit :

–    d’une part, la question de la compétence du Premier ministre pour interdire, par circulaire, aux administrations de l’État le recours à des produits en plastique à usage unique (1) ;

–    et d’autre part, la question de la possibilité, pour le Premier ministre, d’anticiper, par une circulaire, l’interdiction légale imposée à l’État d’acquérir des produits en plastique à usage unique (2).

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25.05202220 décembre 2022
Révision du cadre des déchets : une proposition de la commission en gestation

Révision du cadre des déchets : une proposition de la commission en gestation

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocat) La Commission européenne procède actuellement à une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008). La gestion des déchets entre dans le champ d’application de la politique environnementale (article 192 du TFUE), qui vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l’environnement, à protéger la santé humaine et à utiliser les ressources naturelles de manière prudente et rationnelle. La directive-cadre relative aux déchets (dite DCD) établit une hiérarchie des déchets qui favorise la prévention de la production de déchets plutôt que (dans l’ordre) la préparation en vue du réemploi, le recyclage, d’autres options de valorisation des déchets, et l’élimination de ceux-ci. En 2018, seulement 38 % du volume total de déchets urbains produits dans l’UE ont été recyclés contre 48 % en 2019. Ce pourcentage varie considérablement d’un État membre à l’autre (oscillant entre 10 % et plus de 60 %). Plus de la moitié des États membres risquent de ne pas atteindre les objectifs de préparation en vue du réemploi et de recyclage des déchets municipaux établis pour 2025. Les processus sous- optimaux de collecte, de tri et de traitement des déchets entraînent une perte de ressources et un plus grand impact sur l’environnement et la santé humaine. Par ailleurs, les données disponibles indiquent que certaines huiles usagées peuvent encore être éliminées de façon illégale, ce qui entraîne une pollution. Cette révision a dès lors pour objectifs de limiter la production de déchets, d’accroître le réemploi et d’augmenter le rapport coût-efficacité de la préparation au réemploi et au recyclage de qualité, notamment pour les huiles usagées et les textiles. La révision étudiera les possibilités de simplification pour rendre la législation plus claire et réduire la charge pesant sur les citoyens et les entreprises. Dans le cadre de cette analyse d’impact, la Commission examinera également les options stratégiques relatives à la fixation d’objectifs au niveau de l’UE pour la réduction du gaspillage alimentaire. La stratégie de l’UE «De la ferme à la table» appelle la définition de tels objectifs. Dans ce contexte, la Commission mène actuellement une consultation publique afin de collecter des données supplémentaires sur les performances existantes, de recueillir des avis et des informations sur le problème, la faisabilité et les incidences éventuelles (économiques, sociales et environnementales) de mesures alternatives (notamment quelles sont les possibilités), de rassembler des exemples de bonnes pratiques et des avis sur la subsidiarité d’actions possibles. Après avoir lancé un appel à contribution en janvier, la Commission européenne lance une consultation du public du 24 mai au 16 août en vue de la révision de la directive-cadre sur les déchets.

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01.1220211 décembre 2021

Le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC à l’encontre de l’article 541-30-2 du code de l’environnement

Par Maître DAvid DEHARBE (Green Law Avocats) La FNADE (la Fédération Nationale des Activités de Dépollution) a saisi le Conseil d’Etat de la légalité du décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 qui crée l’article R. 541-48-2 du code de l’environnement prévoyant les modalités de justification du respect des critères de performance de tri par un tiers accrédité en application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement. A cette occasion la FNADE a posé une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de cette disposition de cette disposition législative issue de l’article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi dite Agec). L’article L. 541-30-2 du code de l’environnement prévoit que les installations de stockage de déchets non dangereux non inertes doivent prioriser la réception de résidus de tri des activités de valorisation, lorsqu’elles traitent des déchets issus d’une collecte séparée et satisfont à des critères de performance. Ces critères de performance ont été fixés par le décret précité et son arrêté d’application (arrêté du 29/06/21 pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes : JO n° 157 du 8 juillet 2021)). Ainsi les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu’ils justifient qu’ils satisfont aux critères de performance selon les modalités prévues par l’arrêté précité. La FNADE reproche à l’article L541-30-2 du code de l’environnement de méconnaître la liberté contractuelle et la liberté d’entreprendre, toutes deux garanties par la constitution. Le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel… affaire à suivre.

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14.09202114 septembre 2021

Le projet de confinement de Stocamine objet d’un référé suspension

Par Maître David Deharbe (Green Law Avocats) Le 10 septembre dernier la collectivité européenne d’Alsace a déposé une requête en référé-suspension contre l’enfouissement total des 42 000 tonnes de déchets dangereux déjà stockés dans la mine de Wittelsheim (communiqué de presse de la CEA) qui a été exploitée par Stocamine, la filiale des MDPA (Mines de potasse d’Alsace) La collectivité veut empêcher un confinement qu’elle considère comme étant irréversible et pour ce motif illégal. Rappelons que ce stockage de déchets ultimes industriels qui a réceptionné 44 000 tonnes entre 1999 et 2002 de déchets dangereux, après avoir été autorisé comme installation de stockage de déchet de classe 1 en février 1997 a connu un incendie en septembre 2002 stoppant l’exploitation de Stocamine. Un arrêté préfectoral du 23 mars 2017 a autorisé le confinement illimité des déchets et imposé le retrait des déchets de mercure, qui sont les plus polluants pour les eaux souterraines ; l’arrêté impose en plus la mise en place de mesures supplémentaires (galerie de contournement des eaux d’infiltration, sondage de décompression…) pour éviter toute remontée de saumure polluée  et une surveillance de la nappe et de la remontée des eaux. Sous le Ministère de Ségolène Royal environ 2200 tonnes de déchets mercuriels avaient été remontés pour être stockés en mine de sel allemande. Depuis le Ministère de l’Ecologie est confronté à l’alternative suivante : l’enfouissement des 42000 tonnes des déchets restants ou leur extraction… la décision a tardé et finalement l’enfouissement sans déstockage supplémentaire a été confirmé en janvier 2021par Barbara Pompili. Les travaux d’enfouissement dans la mine de Wittelsheim sont censé démarrer à la mi-octobre 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Nancy devra se prononcer sur leur éventuelle suspension. Affaire à suivre …

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15.07202115 juillet 2021

Définition des critères de performance d’une opération de tri

Par Maître David DEHARBE (Green Law Avocats) L’article 91 loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) prévoit que les exploitants d’installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes (ISDND) sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de valorisation ainsi que les résidus de tri qui en sont issus lorsqu’ils justifient qu’ils satisfont aux critères de performance selon les modalités prévues par un présent arrêté ministériel. Cet arrêté signé le 29 juin 2021 a été pris pour l’application de l’article L. 541-30-2 du code de l’environnement relatif aux critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes. Publié au JORF n°0157 du 8 juillet 2021, entre en vigueur le lendemain. Dix-huit catégories de déchets sont concernées. Pour chaque type de déchet, l’arrêté fixe des seuils à respecter pour les proportions maximales de résidus issus du tri et de déchets indésirables, qui sont présents dans les volumes de déchets triés en vue d’une valorisation.

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