Blog de Green Law

15.0720226 janvier 2026

Suspension des « Jardins de Méditerranée » pour défaut d’évaluation environnementale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant et Amélie GILLE, juriste (Green Law Avocats)

Le département de l’Hérault a tenté le saucissonnage d’un de ses projets, mais s’est fait rattraper par l’évaluation environnementale.

Par une décision n°447898 du 25 mai 2022 (consultable sur Doctrine et téléchargeable ci-dessous), le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision de non-opposition du Préfet de l’Hérault à la déclaration IOTA du projet « Jardins de Méditerranée ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eauTags autorisation IOTA, avocat environnement, CE 25 mai 2022 n°447898, jardins de méditerranée, L.122-2 du code de l’environnement, L.521-1 du code de justice administrative, législation sur l'eau, référé étude d'impact, référé supension, saucissonnage

15.0720226 janvier 2026

Refus d’implanter une antenne relais pour atteinte à la perspective sur la montagne

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Par une ordonnance en date du 10 mai 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Grenoble refuse de suspendre une opposition à la déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’un pylône support d’antennes relais de téléphonie mobile, dans un paysage de montagnes (TA de Grenoble 10 mai 2022, n°2202144, disponible sur Doctrine).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'urbanisme, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relais, déclaration préalable, doctrine, impact paysager, paysages naturels, perspective sur la montagne, R. 111-27 du code de l’urbanisme, TA de Grenoble 10 mai 2022 n°2202144, TA de Melun 8 mars 2012 n°1201665, urbanisme

02.06202210 décembre 2025

Garantie des vices cachés: quel est le point de départ du délai de prescription de l’action? (Cass, 3ème civ. 25 mai 2022)

Par Maître Sébastien BECUE, avocat (Green Law Avocats)

Les arrêts rendus par la troisième chambre civile de la Cour de cassation abordent une question aux effets pratiques parfois radicaux, puisqu’elle se prononce sur le point de départ de la prescription de l’action en garantie des vices cachés (Civ. 3, 8 déc. 2021, n°20-21.439 et 25 mai 2022, n° 21-18.218).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier

26.0520226 janvier 2026

Le cheptel, l’antenne et des juges …

Par Maîtres David DEHARBE avocat gérant et Marie KERDILES, avocate (Green Law Avocats)

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Or voilà une espèce rare en matière de contentieux d’antenne relai de téléphonie mobile (décision commentée : TA Clermont-Ferrand, ord., 24 mai 2022, n° 2200944) et qui pourrait bien avoir une grande portée pratique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Risques Naturels et TechnologiquesTags antenne relai, cheptel, expefrtise judiciaire, free, juge des référés, mesure utile, ondes, orange, suspension provisoire d'une antenne, TA Clermont-ferrand ord. n° 2200944 du 24 mai 2022, TAV, TJ du Puy-en-Velay, trouble anormal de voisinage

25.0520226 janvier 2026

Révision du cadre des déchets : une proposition de la commission en gestation

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

La Commission européenne procède actuellement à une analyse d’impact dans le cadre de la préparation de la révision de la directive-cadre relative aux déchets (Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008).

Dans ce contexte, la Commission mène actuellement une consultation publique afin de collecter des données supplémentaires sur les performances existantes, de recueillir des avis et des informations sur le problème, la faisabilité et les incidences éventuelles (économiques, sociales et environnementales) de mesures alternatives (notamment quelles sont les possibilités), de rassembler des exemples de bonnes pratiques et des avis sur la subsidiarité d’actions possibles.

Après avoir lancé un appel à contribution en janvier, la Commission européenne lance une consultation du public du 24 mai au 16 août en vue de la révision de la directive-cadre sur les déchets (téléchargeable ci-dessous).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Réglementation des déchetsTags De la ferme à la table, déchet, Directive 2008/98/CE, droit communautaire, gaxpillage alimentaire, huiles, Incidences de la gestion des déchets sur l'environnement, ordures ménagères, prévention de la production, proposition législative, recyclage, réemploi, stratégie de la ferme à la table, textiles, valorisation des déchets

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