Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Voici un jugement (jurisprudence cabinet, jugement TA Lille PPRI norme intelligible) qui doit retenir l’attention en ce qu’il censure d’un double point de vue l’insuffisance de l’échelle cartographique d’un document de planification réglementaire, qui ne permet de connaître les effets fonciers des contours d’une zone rouge, en l’espèce non constructible.
Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Mis en ligne le 23 septembre 2011 sur le site du ministère de l’Ecologie, le projet d’ordonnance relative à l’élaboration et à l’évolution des documents d’urbanisme est ouvert à consultation publique jusqu’au 21 octobre 2011.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Une première…
La décision n° 2011-183/184 QPC est une première : le Conseil constitutionnel y déclare abrogées à compter du 1er janvier 2013 deux dispositions législatives comme n’étant pas conformes à l’article 7 de la Charte à l’environnement.
Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public
Suite à la consultation du public qui s’est déroulée jusqu’au 23 juin 2011 et pour rendre le droit français enfin compatible avec les dispositions de la directive n° 91/676/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole a été publié au JORF du 11 octobre 2011.
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
Le Ministère de l’Ecologie a mis en ligne, le 23 septembre 2011, un projet de « décret relatif aux installations marines de production d’électricité à partir des sources d’énergie renouvelables et aux aménagements légers mentionnés à l’article L. 146-6 du code de l’urbanisme » pour lequel la consultation publique est ouverte jusqu’au 13 octobre 2011 (projet de décret énergie marine).
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