09.12201120 mars 2026
Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

Parc solaire en zone agricole: seule une révision générale du PLU est possible

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

C’est ce qu’a jugé la Cour administrative d’appel de Nantes le 30 septembre 2011 (Cour administrative d’appel de Nantes, 30 septembre 2011, Préfet de la Mayenne, n°11NT01176).

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel suspend en référé spécial (fondé sur les dispositions de l’article L. 554-1 du code de justice administrative) l’exécution d’une délibération ayant approuvé une modification du plan d’occupation des sols portant sur la création d’un sous-secteur NCer en zone NC (ancienne dénomination des zones agricoles).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanismeTags , , , , , , , , , , , , , ,
09.12201120 mars 2026
Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Antenne relais: la preuve de l’opposition du Maire à la déclaration préalable

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Par un jugement du 3 novembre 2011 (Société orange France, aff. n° 1002538), le tribunal administratif d’Amiens a annulé un arrêté municipal en date du 21 juillet 2010 ordonnant à la société Orange France d’interrompre les travaux de construction de trois antennes de téléphonie mobile sur une parcelle de la commune, travaux débutés à la suite d’une décision de non-opposition tacite aux travaux.

Par Catégorie(s) Brèves, Droit des pollutions et des nuisancesTags , , , , , , , , , , ,
07.12201120 mars 2026
Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Sites et sols pollués: l’importance de la rédaction des clauses de dépollution dans les mutations immobilières

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un récent arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 1er décembre 2011 illustre une nouvelle fois le contentieux en matière de vente de sites et sols pollués, et plus précisément  s’agissant des clauses de garantie de passif environnemental (CA Paris, 1er décembre 2011, n°10/10938).

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , ,
05.12201120 mars 2026
Capri c’est fini, et l’amiante en classe 3 aussi: la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne!

Capri c’est fini, et l’amiante en classe 3 aussi: la France condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a condamné la France, aux termes d’un arrêt du 1er décembre 2011.

Pour le pour non-respect des dispositions de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à la mise en décharge des déchets ainsi que la décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant les critères et procédure d’admission des déchets dans les décharges, la CJUE, saisie de ce différend par la Commission, a estimé que les déchets d’amiante lié, et plus spécifiquement les déchets d’amiante-ciment, devaient être regardés, comme des déchets dangereux    au sens de la directive 200/532 de la Commission du 3 mai 2000 qui établit une liste des déchets dangereux.

Par Catégorie(s) Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , ,
29.11201120 mars 2026
Circulaire d’application sur les ZDE: de nouvelles précisions ministérielles

Circulaire d’application sur les ZDE: de nouvelles précisions ministérielles

Patricia Demaye-Simoni, Maître de conférences en droit public

Par circulaire du 25 octobre 2011, le ministre de l’écologie a décliné les hypothèses se présentant aux autorités préfectorales quant à la définition des zones de développement de l’éolien (ZDE).

Par Catégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolienTags , , , , , , , , ,