14.04201423 février 2026
Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Solaire / liquidation des installateurs photovoltaïques : tout n’est pas perdu en cas de conclusion de contrat de crédit affecté !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 24 janvier 2014 (C. d’appel de LIMOGES, 24 janvier 2014, RG n°12/01358), la Cour d’appel de Limoges rend un arrêt extrêmement intéressant pour toute personne ayant conclu un contrat de vente et d’installation de centrale solaire parallèlement à un contrat de crédit affecté.

En effet, la Cour d’appel confirme le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Brives ayant prononcée la résolution du contrat signé avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques mais également la résolution du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque.

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , ,
03.04201423 février 2026
L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

L’article L 514-20 du Code de l’environnement : une obligation objective d’information

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, n°12-29556), la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour d’appel d’Amiens qui reconnait la responsabilité d’une société au titre de l’article L514-20 du Code de l’environnement qui, lors d’une vente omet de déclarer à l’acheteur que l’immeuble vendu avait supporté une exploitation ICPE soumise à autorisation.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , ,
28.03201423 février 2026
Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Transaction pénale: son élargissement à l’ensemble des infractions environnementales fait enfin l’objet d’un décret d’application (décret 24 mars 2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le décret relatif à la transaction pénale prévue par l’article L173-12 du Code de l’environnement a été publié au JORF du 26 mars 2014 (Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014, JO 26 mars 2014). Les modalités de mise en œuvre de l’article L 173-12 du Code de l’environnement sont donc aujourd’hui définies.

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Installations classées, Réglementation des déchetsTags , , , , , , , , , , ,
21.03201423 février 2026
Un nouvel exemple de l’attitude « décomplexée » du juge des référés face à une construction irrégulière

Un nouvel exemple de l’attitude « décomplexée » du juge des référés face à une construction irrégulière

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt du 11 mars 2014 (C.cass, 3ème civ, 11 mars 2014, pourvoi n°13-12361), la Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel statuant en référé où la juridiction  reconnaissait sa compétence à l’endroit d’un litige relevant normalement, au fond, du juge répressif.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , ,
17.03201423 février 2026
Une responsabilité encore accrue de l’architecte en sa qualité de maître d’œuvre

Une responsabilité encore accrue de l’architecte en sa qualité de maître d’œuvre

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Dans un arrêt en date du 06 novembre 2013 (C.cass, Chambre civile 3, 6 novembre 2013, n°12.15-673) la Cour de cassation casse l’arrêt de Cour d’appel ne reconnaissant pas la responsabilité de l’architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète, qui demandait à un entrepreneur de procéder à une démolition sans permis de démolir.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , ,