17.03201213 avril 2026
Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Adoption définitive de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Dernière en date du vaste chantier de simplification du droit engagé en 2007 (avec les lois n°2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit), la loi relative à la simplification et à l’allègement des démarches administratives  – dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mars 2012 – a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2012.  

Par Catégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags , , , , , , , , , , , , , , , , ,
14.03201213 avril 2026
Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Photovoltaïque / devis de fourniture et d’installation : la responsabilité du professionnel (Cass. 1ère civ., 8 mars 2012, n° pourvoi 10-21239)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Aux termes d’un arrêt qui ne manquera pas d’engendrer un changement de pratique dans l’édiction de leurs devis par les vendeurs/installateurs, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe de la condamnation de la société qui avait émis un devis inexact eu égard au crédit d’impôt susceptible de bénéficier au cocontractant (Cour de cassation civile 1, 8 mars 2012, 10-21 239).

Par Catégorie(s) Droit de l'énergie solaire, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,
29.02201213 avril 2026
Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

Retrait de permis de construire: le Conseil d’Etat précise enfin le délai de notification

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme doit être notifiée dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme: c’est ce qui vient d’être jugé par la Huate juridiction.

Il faut saluer une décision récente du Conseil d’Etat statuant (enfin !) sur le délai de notification des décisions de retrait des autorisations d’urbanisme.

Dans une décision du 13 février 2012 n°351617 Association société protectrice des animaux de Vannes (CE_13_02_2012_351617_Publié_au_recueil_Lebon), le Conseil d’Etat vient de juger que la légalité d’une décision de retrait d’une autorisation d’urbanisme est conditionnée notamment par sa notification dans le délai de trois mois imparti l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Par Catégorie(s) Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags , , , , , , , , , , , ,
14.02201213 avril 2026
Bail et ICPE : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

Bail et ICPE : quid du niveau de dépollution exigible du preneur-exploitant ? (suite)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Versailles rendu le 3 janvier dernier (CA Versailles, 12ème ch., 3 janvier 2012, n° 10/08104) apporte sur cette question une analyse qui mérite d’être soulignée tant elle semble juridiquement fondée et particulièrement bien motivée.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, Immobilier, Installations classéesTags , , , , , , , , , , , , , ,
20.01201213 avril 2026
Troubles de voisinage : l’inapplicabilité de l’article 1384, al 1 du Code civil et le pouvoir de requalification du juge

Troubles de voisinage : l’inapplicabilité de l’article 1384, al 1 du Code civil et le pouvoir de requalification du juge

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de cassation a rappelé, le 14 décembre 2011, la nécessaire distinction entre les troubles anormaux de voisinage et la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.

Par Catégorie(s) Droit des pollutions et des nuisances, ImmobilierTags , , , , , , ,