Garantie de performance énergétique: publication d’un premier rapport d’étape

Garantie de performance énergétique: publication d’un premier rapport d’étape

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

Le groupe de travail du plan Bâtiment Grenelle dirigé par Madame Caroline Costa (directrice juridique du groupe EGIS-HBI) et Michel Jouvent (association Apogee) a publié le 16 avril 2012 son rapport relatif à la « garantie de performance énergétique »: rapport Plan Bâtiment Grenelle 16.04.12.

La mission confiée était notamment de définir la garantie de performance énergétique, d’en tracer les contours et d’examiner les solutions d’assurance envisageables.

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales : des précisions par instruction fiscale

Crédit d’impôt pour les équipements en énergies renouvelables des habitations principales : des précisions par instruction fiscale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

L’instruction fiscale du 2 avril 2012 (INSTRUCTION 2 AVRIL 2012, n°5 B-18-12, publié au Bulletin officiel des impôts le 4 avril 2012) commente les articles 81 à 83 de la loi de finances pour 2012 qui ont renforcé les exigences aux fins d’obtention du crédit d’impôt pour les dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable.

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de transports ou de distribution : le CSPRT a été consulté sur les textes destinés améliorer le dispositif réglementaire

Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques, de transports ou de distribution : le CSPRT a été consulté sur les textes destinés améliorer le dispositif réglementaire

Par Patricia DEMAYE-SIMONI, Maître de conférences en droit public

Présentés à consultation du public  jusqu’au 8 avril 2012, quatre projets de texte ont été être soumis au CSPRT du 10 avril 2012, qui intéressent la sécurité des réseaux.

Trouble anormal de voisinage : le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Trouble anormal de voisinage : le non-respect d’une disposition réglementaire ne caractérise pas, à lui seul, l’existence d’un tel trouble

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats) 

La Cour de cassation rappelle une énième fois sa position en matière de responsabilité pour trouble anormal de voisinage.

Aux termes d’un arrêt du 8 mars 2012, elle censure la cour d’appel de Nîmes qui avait motivé sa décision en matière de trouble anormal de voisinage en se fondant sur le seul non-respect par la défenderesse d’une disposition réglementaire.

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

DPE : attention à la responsabilité du diagnostiqueur de performance énergétique !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

 Un arrêt récent rendu par la chambre commerciale de la Cour d’appel d’Angers le 13 décembre 2011 illustre le courant jurisprudentiel actuel tendant au renforcement de la responsabilité des professionnels notamment au niveau des diagnostics immobiliers (Cour_d’appel,_Angers,_Chambre_commerciale,_13 décembre 2011, n°10/02273, n° Juris-Data 2011-031787).