Droit de l’éolien

Vous souhaitez vous tenir au courant de l’actualité législative et jurisprudentielle du droit éolien (petit éolien, parc éolien onshore, offshore, repowering, raccordement, vente (PPA, CCR), synergie avec la production d’hydrogène, autorisation environnementale, évaluation environnementale, enquête publique…) ? L’équipe du cabinet vous propose de découvrir sa veille et ses commentaires traitant la réglementation et du contentieux éolien. Vous pouvez également suivre les autres rubriques évoquant des thématiques similaires : droit des énergies renouvelables et des installations classées.

18.04201217 mars 2026

Le classement ICPE des éoliennes par la loi, un obstacle juridique insurmontable !

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision (CE, 16.04.12 rejet QPC éolienne ICPE, n°353577, 353565) en date du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a rejeté comme n’étant pas « sérieuse » une Question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L.553-1 du code de l’environnement.

Cette disposition, issue de la loi Grenelle II, prévoit que les éoliennes industrielles sont soumises à autorisation au titre de la de la police des ICPE.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags avocat, classement, conseil d'etat, constitution, constitutionnalité, décision, décret, différence de traitement, directive, égalité, eolien, grenelle, icpe, loi, qpc, question prioritaire, rejet, transposition

13.04201217 mars 2026

IMPORTANT – Eoliennes / Expertise Radar Météo: l’expert récusé en raison du doute quant à son impartialité!

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Il est des décisions courageuses…et le jugement rendu par le Tribunal administratif d’Amiens le 10 avril 2012 en est assurément une !

Par David DEHARBECatégorie(s) Brèves, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags doppler, Douai, doute, éolienne, expert, expertise, fonctionnement, icpe, impact, impartialité, météo, météo france, permis de construire, perturbation, R111-2, radar, récusation, risque, sécurité publique, SER, surface équivalent, TA Amiens, tribunal administratif

12.04201210 avril 2026

Occupation d’un chemin rural: le refus de permission de voirie du Maire relève du juge judiciaire

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Un arrêt récent confirme que le refus de permission de voirie sur un chemin rural est un acte de gestion du domaine privé de la commune relevant de la compétence du juge judiciaire (Cour Administrative d’Appel de Nantes,30 mars 2012, N° 11NT02812).

Par Mathieu DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanismeTags 11NT02812, 2212-1, accès, administratif, agriculteur, avocat, CAA Nantes, chemin rural, domaine privé, domaine public, éolienne, judiciaire, juge compétent, maire, occupation, permission de voirie, refus

02.04201218 mars 2026

Eolien/ Recours contre le décret de classement ICPE: le Conseil d’Etat se prononce sur la QPC ce 5 avril 2012

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Plusieurs opérateurs éoliens ont introduit un recours en annulation direct devant le Conseil d’Etat à l’encontre du décret portant classement des éoliennes (décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, publié le 25 août 2011 au Journal Officiel de la République Française).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'éolien, Droit des énergies, Installations classéesTags 23 août 2011, 553-1, audience, avocat, conseil d'etat, constitutionnalité, décret, energie, eolien, icpe, installation classée, qpc, question prioritaire

30.03201218 mars 2026

Actualité: GREENLAW publie une synthèse en droit des énergies renouvelables dans la Revue « Droit de l’environnement »

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Renouvelant la synthèse opérée en l’année 2010/2011, le cabinet a publié dans la Revue « Droit de l’environnement » de mars 2012 la synthèse en droit des énergies renouvelables 2011/2012, abordant les principales évolutions législatives et réglementaires touchant les ENR, et analysant la jurisprudence intervenue depuis une année.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergiesTags actualité, avocat, biogaz, droit, énergie, énergies renouvelables, éolien, géothermie, green law, hydroélectricité, jurisprudence, méthanisation, photovoltaïque, solaire, synthèse, thermique

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