Droit de l’eau

Les avocats du cabinet Green Law réagissent à l’actualité du droit autour de l’eau et de sa gestion : autorisation IOTA, schéma d’aménagement des eaux, concessions hydroélectriques, autorisation d’exploitation de centrale hydroélectrique, droit fondé en titre, aide de l’agence de l’eau, occupation du domaine public fluvial, GEMAPI (gestion eaux, des milieux aquatiques, prévention contre les inondations), arrêté-cadre sécheresse… L’équipe du cabinet vous invite à prendre connaissance de sa veille et de ses commentaires concernant la législation et la jurisprudence en droit de l’eau. D’autres thématiques similaires sont traitées dans nos rubriques relatives au droit de l’énergie, et des installations classées.

22.1120165 février 2026

Contentieux administratif: le recours gracieux par voie électronique (Décret du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique a été publié au journal officiel le 22 octobre 2016. Ce décret prévoit notamment la codification ainsi que la modification des dispositions relatives au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de l'urbanisme, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags accusé réception, décret, électronique, mail, recours gracieux, saisine

26.1020165 février 2026

Mise à distance de l’épandage des phytosanitaires : un nouveau projet d’arrêté

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Afin de mettre en œuvre cette obligation, un projet d’arrêté a été diffusé par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (téléchargeable via ce lien). Le ministère précise dans sa note accompagnant le projet d’arrêté que ce dernier vise « à renforcer la protection des personnes, et à encourager le renforcement de la lutte contre la dérive en améliorant le dispositif permettant d’évaluer les moyens efficaces et en élargissant le périmètre des moyens concernés ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisancesTags arrêté du 12 septembre 2006, CE 6 juillet 2016 n°391684, conseil d'etat, distance de l’épandage des phytosanitaires, épandage des phytosanitaires, L. 253-1 du code de rural et de la pêche maritime, n°391684, risque sanitaire

25.1020165 février 2026

L’action de groupe en matière environnementale pourra bientôt être exercée

Par Maître David DEHARBE, Avocat Gérant (Green Law Avocats)

On l’attendait avec impatience, elle devrait bientôt voir le jour.

L’Assemblée nationale a adopté en dernière lecture le 12 octobre 2016 le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle dont le titre V est relatif à l’action de groupe.

Le chapitre IV du projet de loi traite de l’action de groupe en matière environnementale et en vertu de son article 60 prévoit d’insérer un article L. 142-3-1 dans le code de l’environnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'eau, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchets, Risques Naturels et TechnologiquesTags 2016-739 DC, action de groupe en matière environnementale, article 60 de la 12 octobre 2016, avocat en environnement, L. 142-3-1 dans le code de l’environnement, projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle

16.0920166 février 2026

Natura 2000 / Projets en mer: une instruction précise les modalités de constitution de sites au delà de la mer territoriale

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Une Instruction du Gouvernement du 15 juillet 2016 relative au processus de désignation des sites Natura 2000 complémentaires au-delà de la mer territoriale a été publiée en août dernier.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit des énergies, Installations classées, Risques Naturels et TechnologiquesTags avocat, commission, désignation, environnement, environnementale, eolien, étude d'impact, évaluation, incidence, instruction, mer territoriale, natura 2000, off shore, ZEE, zone économique exclusive

08.0720166 février 2026

L’inscription imminente du préjudice écologique dans le Code civil et l’action en réparation qui en découle

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Mardi 21 juin 2016, l’Assemblée nationale a voté les dispositions relatives au préjudice écologique qui devraient être inscrites prochainement dans le Code civil. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages dont l’article 2 bis relatif au préjudice écologique est consultable ici.

Après la navette parlementaire et l’échec de la Commission mixte paritaire, ce texte constitue vraisemblablement la version définitive de cette loi.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classéesTags 1386-19, action, association, avocat, biodiversité, code civil, condamnation, définition, dommage, préjudice écologique, prescription, projet de loi, réparation, responsabilité

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