Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

30.05202330 mai 2023

Éolien terrestre : l’État sera désormais représenté par les préfectures devant les cours administratives d’appel

Par Marie-Coline GIORNO, avocate of counsel (Green Law Avocats)

Jusqu’à présent, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires signait les mémoires déposés pour l’État dans ce type de litiges, conformément aux dispositions de l’article R. 431-12 du code de justice administrative.

Toutefois, un décret n° 2023-372 du 15 mai 2023 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les cours administratives d’appel pour les contentieux relatifs aux éoliennes terrestres vient de prévoir une exception à cet article.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags Cour administrative d'appel, décret n° 2023-372, énergie mécanique du vent, énergies renouvelables, éolien terrestre, installations de production d'électricité, jurisprudence droit de l'éolien, ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, préfet de département, représentation de l'Etat, représentation en justice

11.05202311 mai 2023

Projet de terminal méthanier flottant du Havre, validation du régime contentieux

Par David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt n° 469305 du 28 avril dernier, le Conseil d’État a validé le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes au projet de terminal méthanier flottant dans la circonscription du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (site du Havre) (JORF n°0227 du 30 septembre 2022).

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit des énergiesTags code de l'environnement, conseil constitutionnel, conseil d'Etat, Gaz naturel liquéfié, jurisprudence droit des énergies, LGN, loi pouvoir d'achat, port du havre, port fluvio-maritime de l'axe Seine, terminal méthanier flottant

18.04202311 mai 2023

Conseil constitutionnel et ENR : non-conformité partielle

Par Mathieu DEHARBE, juriste (Green Law Avocats)

Par sa décision n° 2023-848 DC du 9 mars 2023, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur les dispositions de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (JORF n°0060 du 11 mars 2023) dont il avait été saisi par deux recours émanant, l’un et l’autre, de plus de soixante députés.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags autorisation environnementale, cavaliers législatifs, conseil constitutionnel, droit de l'énergie, énergies renouvelables, eolien, espèces protégées, fonds d’assurance facultatif, Loi ENR, modulation du tarif de rachat d’électricité, notification du recours, PHOTOVOLTAIQUE, raisons impératives d’intérêt public majeur

08.03202311 mai 2023

Loi d’accélaration des ENR : de nouvelles contraintes pour l’éolien ?

Par Mathieu DEHARBE , juriste (Green Law Avocats)

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de guerre en Ukraine, avec ses conséquences géopolitiques sur les circuits d’approvisionnement des produits énergétiques fossiles, produits pétroliers et gaz naturel, le 7 février 2023, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'éolien, Droit des énergies, Législation installations classées (ICPE)Tags assemblée nationale, autorisation environnementale, comité de projet, enr, éoienne, éolien, Loi 3DS, loi climat résilience, projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, radar de météo France, radar militaire, Sénat

11.01202317 mai 2023

EPR de Flamanville : nul besoin d’une nouvelle évaluation environnementale

Par Mathieu DEHARBE, Juriste, (Green Law Avocats)

Par deux décisions en date du 28 décembre 2022 (req. nos 444845, 448846 et n° 447330), la Haute juridiction a rejeté le recours d’associations concernant le délai supplémentaire accordé pour la réalisation de travaux de réparation de soudures de l’EPR de Flamanville ainsi que l’autorisation de réaliser les premiers essais de fonctionnement.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Brèves, Droit des énergiesTags 444845, 447330, 448886, avocat environnement, EPR, évaluation environnementale, flamanville, INB, juge administratif, modifications substantielles, nucléaire, réacteur, soudures, sureté

	ROUBAIX 84, Bd du Général Leclerc 4ème étage, Paraboles 59100 ROUBAIX Case palais : n° 357
	+33 (0)6-37-80-80-16 +33 (0)9 72 19 23 56 (Fax)
	david.deharbe@green-law-avocat.fr