Droit des énergies

Rubrique dédiée à l’actualité du droit des énergies (électricité, gaz, parc éolien, nucléaire, hydrogène, centrale solaire, panneau photovoltaïque, géothermie, marémotrice, houlomotrice, centrale hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d’épuration d’eaux usées, biogaz…). Pour être pleinement informé des lois, règlements, décisions de justice concernant le secteur de l’énergie, le Cabinet vous invite à consulter sa veille juridique et les différents articles rédigés par ses avocats spécialistes en droit des énergies renouvelables. Vous pouvez aussi consulter nos rubriques spécifiques en droit de l’environnement,en droit de l’eau.

26.06201516 février 2026

Valorisation des énergies de récupération / Obligation d’achat: le Conseil d’Etat se prononce aux termes d’une affaire en deux actes (CE, 20 mai 2015)

Par Maître Marie-Coline GIORNO, avocate (Green Law Avocats)

Le 20 mai 2015, le Conseil d’Etat a rendu deux décisions très intéressantes, qui seront mentionnées au recueil Lebon, concernant l’application du régime de l’obligation d’achat aux installations de valorisation des énergies de récupération et aux installations utilisant à titre principal l’énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d’origine végétale ou animale.(n° 380727 et n° 380726)

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, Installations classéesTags animale, avocat, avocat environnement, code de l'énergie, combustion, conseil d'etat, décret du 6 décembre 2000, électricité, energie, fossile, injonction, L314-1, production, récupération, renouvelable, valorisation

11.06201516 février 2026

Elevages: le délai de recours réduit à 4 mois va t-il survivre aux discussions parlementaires relatives au projet de loi Macron?

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Les délais de recours contre les autorisations ICPE ont régulièrement fait l’objet de tentatives d’allégement, parfois réussies, dans un double souci de préserver bien entendu le droit au recours tout en réduisant l’insécurité juridique de l’exploitant de l’installation.

Les discussions parlementaires en cours au sujet de la Loi « CROISSANCE, ACTIVITÉ ET ÉGALITÉ DES CHANCES ÉCONOMIQUES » (dite Loi Macron) vont peut être modifier l’état du droit dans le sens d’un raccourcissement des délais.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'eau, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisances, Installations classées, Réglementation des déchetsTags annulation, avocat, avocat environnement, biogaz, centrale solaire, délai, élevage, enquête publique, icpe, installation classée, loi macron, recours, risque, transition énergétique

08.06201516 février 2026

Immobilier: Contrat de vente immobilière / contrat de crédit affecté : une interdépendance parfois bien utile ! (Cass, 18 déc.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 18 décembre 2014 (C.cass, 18 décembre 2014, 1ère chambre civile, n° de pourvoi 13-24385), la Cour de cassation confirme donc un courant jurisprudentiel dont nous nous étions fait l’écho dans un précédent article (Article du 14 avril 2014, C. d’appel de LIMOGES, 24 janvier 2014, RG n°12/01358), sur l’interdépendance d’un contrat de crédit affecté et du contrat de vente principal.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergies, ImmobilierTags affecté, annulation, avocat, avocat environnement, contrat, crédit, échéances, emprunt, immobilier, permis de construire, recours, remboursement, responsabilité, suspension

27.04201517 février 2026

Installations photovoltaïques/ contrat de crédit affecté : une interdépendance confirmée et non sans conséquences.

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 12 mars 2015 (Cour d’appel de LIMOGES, 12 mars 2015, RG n°14/00068), la Cour d’appel de LIMOGES censure un jugement de première instance et prononce l’annulation du contrat de crédit signé par les particuliers pour financer leur installation photovoltaïque dès lors que l’annulation du contrat principal est constatée.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit des énergiesTags 12 mars 2015, affecté, annulation, avocat environnement, cabinet environnement, centrale, code de la consommation, contrat, contrat de crédit affecté, Cour d’appel de LIMOGES, crédit, droit de l'environnement, installation photovoltaïque, loi n°2014-344 du 17 mars 2014, RG n°14/00068, solaire, vente

02.04201517 février 2026

Installation photovoltaïque / crédit affecté: le bon, la brute et le truand (Cass, 10 déc.2014)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par un arrêt en date du 10 décembre 2014 (Cass. 1ère civ. 10 décembre 2014, pourvoi n°13-22679), la Cour de cassation confirme la résolution du contrat principal relativement à la pose de l’installation photovoltaïque et du contrat de crédit signé par les particuliers destiné à financer leur installation photovoltaïque, en dépit de la signature par ces derniers de la signature d’un certificat de livraison du bien.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit des énergiesTags 10 décembre 2014, annulation, article L. 311-32 du Code de la consommation, avocat environnement, avocat photovoltaïque, C.cass., cabinet environnement, contrat, crédit affecté, installation, photovoltaïque, pourvoi n°13-22679, solaire

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