11.06201914 avril 2026

Energie : Consultation de la Commission de régulation de l’énergie en vue de l’élaboration du TURPE 6

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

En vertu de l’article L. 341-3 du Code de l’énergie, la CRE a compétence pour déterminer le TURPE (tarif d’utilisation du réseau public d’électricité). Au travers de cette mission, la CRE doit s’assurer de la transparence des tarifs et doit veiller à ce qu’ils couvrent les coûts d’une gestion efficace, en prenant en compte les mutations du secteur de l’énergie.

C’est dans ce cadre que la CRE lance une consultation en vue d’établir la structure des nouveaux tarifs réseaux dits TURPE 6, qui feront l’objet d’une délibération en 2020.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags autoconsommation, avocat énergie, cogénération, collective, commission de régulation de l'énergie, composante de comptage, coûts de perte, coûts d’infrastructure, cre, décentralisation, dénivelé de puissance, ENEDIS, mix énergétique, option week-end, perte technique, PHOTOVOLTAIQUE, production d'électricité, Réglementation photovoltaïque, RTE, tarification fixe, tarifs à quatre plages temporels, tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité, TURPE 6

20.03201912 janvier 2026

Le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre n’est pas un contrat administratif

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision du 11 février 2019, le Tribunal des Conflits refuse de qualifier d’administratif le contrat de rattachement au périmètre d’équilibre et donne ainsi compétence à la juridiction judiciaire pour connaître des litiges y afférents (TC, 11 février 2019, n°C4148).

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags 11 février 2019, 13-27.890, 18 décembre 2014, 1er juillet 2010, 1ère civ., 6 juin 2018, 8 juillet 2013, accessoire d’un contrat public, Cass, ce, contrat administratif, contrat de rattachement au périmètre d’équilibre, critère organique, edf, L.321-15 du code de l’énergie, nature du contrat, n° 3906, n°17-20.777, n°333275, n°C4148, Réseau Transport Electricité, RTE, Société Bionerg, Société d'exploitation des énergies photovoltaïques (SEEP) c/ EDF et ERDF, TC, théorie de l'accessoire, tribunal des conflits

28.01201912 janvier 2026

Energie / Projet de PPE : une augmentation de la part des ENR, mais le gaz à la traîne

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Le projet de PPE a officiellement été publié ce 25 janvier 2019.

La PPE est appelée à couvrir deux périodes successives de cinq ans : 2019-2023 et 2024-2028. Elle prévoit une augmentation croissante des énergies renouvelables : de 18% de la consommation d’énergie finale en 2016 à 27% en 2023, puis 32% en 2028.

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'éolien, Droit de la biomasse et du biogaz, Droit des énergies, Réglementation des déchetsTags avocat, bioénergie, bioGNV, biométhane, Biométhane injecté, Chaleur renouvelable, combustibles solides de récupération, consultation, énergies renouvelables, gaz vert, mix énergétique, nucléaire, part biodégradable des déchets ménagers, photovoltaïque, Pouvoir Calorifique Supérieur, projet de PPE, réduction de la consommation d’énergie, repowering, réseau de chaleur

27.01201910 avril 2026

Performances énergétiques: la loi ELAN refonde le dispositif « tertiaire » et annonce un nouveau décret

Par Maître Lucas Dermenghem, avocat (Green Law Avocats)

Souvenons-nous : à l’aube de l’été dernier, le Conseil d’Etat (CE, 18 juin 2018, n°411583, Conseil du commerce de France e.a) annulait le décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, dit décret « tertiaire », texte dont l’exécution avait dans un premier temps été suspendue par le juge des référés de la Haute Assemblée.

On pouvait craindre que cette annulation juridictionnelle sonne le glas des obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.

Mais par son article 175, la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », est venue refonder le socle législatif de ces obligations en modifiant l’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, et prévoir l’édiction prochaine d’un nouveau décret « tertiaire ».

Par David DEHARBECatégorie(s) Droit de l'énergie solaire, Droit de l'urbanisme, Droit des énergies, ImmobilierTags 18 juin 2018, article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation, avocat, bâtiment, bureaux, ce, chaleur fatale autoconsommée, commerce, consommation énergétique de référence, décret n°2017-918 du 9 mai 2017, enseignement, hôtel, immobilier, loi ELAN, n°411583, obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, performance énergétique, tertiaire, véhicules électriques

15.01201915 avril 2026

Une autorisation loi sur l’eau doit être compatible avec le SDAGE, après une analyse globale (et non pas à l’égard d’une seule orientation selon le Conseil d’Etat)

Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)

Par une décision n°408175 en date du 21 novembre 2018, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser sa jurisprudence relative à la compatibilité des autorisations délivrées au titre de la loi sur l’eau avec les orientations et objectifs d’un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

En substance: l’autorisation IOTA doit être compatible avec le SDAGE apprécié dans son ensemble, et non à l’égard d’une seule de ses orientations.

Par David DEHARBECatégorie(s) Blog de Green Law, Droit de l'eau, Droit de l'énergie solaire, Risques Naturels et TechnologiquesTags 15LY03104, 21 novembre 2018, 408175, analyse globale, avocat, bassin, chéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, compatibilité, compensation, conseil d'Etat 408175, droit de l'eau, icpe, IOTA, loi sur l'eau, orientations, SAGE, Schéma départemental des carrières, SDAGE, zone humide

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