21.07202220 décembre 2022

Le champs électromagnétique d’une nouvelle ligne THT n’affecte pas la vie privée et familiale ou le domicile des tiers

Par Mathieu DEHARBE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Dans sa décision rendue dans deux affaires (CEDH, requêtes n°41892/19 et 41893/19, 7 juillet 2022, téléchargeable ci-dessous) , la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare mal fondées, à l’unanimité, les requêtes de riverains s’opposant à un projet de remplacement d’une ancienne ligne électrique existant entre les communes d’Avelin et de Gravelle dans la région Nord Pas-de-Calais.

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags article 2 cesdh, article 8 CESDH, CE 19 octobre 2018 n°411536, CEDH requêtes n°41892/19 et 41893/19 7 juillet 2022, conseil d'etat, Convention européenne des droits de l’Homme, Cour européenne des droits de l'homme, droit à la vie, droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, droit de l'environnement, exposition du public aux champs électromagnétiques, ligne THT, valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

15.07202220 décembre 2022

Suspension des « Jardins de Méditerranée » pour défaut d’évaluation environnementale

Par Amélie GILLE (Juriste chez Green Law Avocats) et Maître David DEHARBE (Avocat associé)

Le département de l’Hérault a tenté le saucissonnage d’un de ses projets, mais s’est fait rattraper par l’évaluation environnementale.

Par une décision n°447898 du 25 mai 2022 (consultable sur Doctrine et téléchargeable ci-dessous), le Conseil d’Etat a suspendu l’exécution de la décision de non-opposition du Préfet de l’Hérault à la déclaration IOTA du projet « Jardins de Méditerranée ».

Par David DEHARBECatégorie(s) avocat environnement, Brèves, Droit de l'eau, droit de la biodiversité, ecologieTags autorisation IOTA, avocat environnement, CE 25 mai 2022 n°447898, jardins de méditerranée, L.122-2 du code de l’environnement, L.521-1 du code de justice administrative, législation sur l'eau, référé étude d'impact, référé supension, saucissonnage

19.05202226 juillet 2022

Dérogation « espèces protégées » : la Commission européenne au secours des projets d’énergie renouvelable

Par Sébastien BECUE, Avocat of counsel – Green Law Avocats Le 18 mai 2022, la Commission européenne a publié une recommandation pour l’accélération des procédures d’autorisation en matière d’énergie renouvelable (« Recommendation on speeding up permit-granting and PPAs COM(2022)3219 » ; qui va être traduite dans les directives). Elle répond à deux questions fondamentales en matière de dérogations espèces…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) avocat environnement, Droit de l'eau, Droit de l'éolien, droit de la biodiversité, Droit des énergiesTags commission européenne, dérogation espèce protégée, directive habitat, directive oiseau, énergie renouvelable, enr, eolien, motif d'intérêt général, qpc, raison impérative d'intérêt public majeur

11.0520227 juillet 2022

Éolien et solaire : vers une dispense communautaire d’évaluation environnementale ?

Par Maitre David DEHARBE (Green Law Avocats) Contexte publie une version de travail d’un projet de retouche de la directive (ue) 2018/2001 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelable sur les énergies renouvelables. Ce texte, qui doit être rendu…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit des énergiesTags Contexte, directive 2018/2001, éolien, étude d'impact, évaluation environnementale, solaire, zones de prédilection

09.0520227 juillet 2022

Les éoliennes, le paysage et le PNR : cherchez la cohérence

Par Maitre David DEHARRBE (Green Law Avocats) Dans l’espèce rapportée (Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21 avril 2022, 442953 : disponible sur doctrine, Arianweb et reproduite ci-dessous), le Conseil d’Etat censure la Cour administrative d’appel de Nantes, pour avoir écarté, comme inopérant contre une autorisation ICPE, un moyen se réclamant d’une charte de Parc…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Aménagement du territoire, avocat environnement, Droit de l'éolienTags 352592, 442953, CAA Nantes, CE 21 avril 2022 n° 442953, charte, charte du parc, contrôle de cohérence, icpe, L. 333-1, L. 333-1 du code de l’environnement, parc naturel régional, Parc naturel régional Normandie-Maine, PNR, préfet de la Manche

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