06.1220186 décembre 2018

Loi Littoral : la présence d’un camping ne permet pas nécessairement de caractériser une urbanisation continue (CE 11 juillet 2018)

Par Maître Lou DELDIQUE (Green Law Avocats) Par une décision en date du 11 juillet 2018 (CE, 11 juillet 2018, n°410084, consultable ici), le Conseil d’État explicite l’obligation d’urbanisation continue dans les communes littorales. Rappelons que cette obligation, qui vise à éviter les phénomènes de mitage, résulte de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, façade maritime, ImmobilierTags 11 juillet 2018, avocat, camping, continuité, droit de l'urbanisme, lille, loi littoral, lyon, n°410084, permis de construire, urbanisation existante

05.1220185 décembre 2018

Parution au Journal Officiel de la République Française du Code de la commande publique ! (JORF du 5 décembre 2018)

Par Me Thomas RICHET- Green law Avocats L’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique à l’origine du Code de la commande publique ont été publiés au Journal…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, marches-publicsTags avocat, biens de retour, Code de la commande publique, concessions, décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, droit des marchés publics, maîtrise d’ouvrage publique, ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, principes fondamentaux de la commande publique, recours

27.11201827 novembre 2018

Raccordement : avis de la CRE sur le projet de décret relatif à l’approbation d’ouvrage électrique (APO), en application de la loi ESSOC

Par Stéphanie GANDET- Avocat associé, spécialisée en droit de l’environnement L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance a modifié l’article L. 323-11 du code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet d’ouvrage (APO) pour les nouveaux ouvrages électriques. Précisément, l’article 59…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'éolien, Droit des énergiesTags APO, approbation d'ouvrage, article 59 de la loi ESSOC, avis, avocat, cre, iner éoliennes, L323-11 du code de l'énergie, lignes électriques aériennes, Ouvrages assimilables aux réseaux publics d’électricité, projet de décret d'application, raccordement interne

12.10201812 octobre 2018

Contrats publics et énergie : Opposition à Linky et rappel des règles dérogatoires des concessions de distribution d’électricité (CAA Lyon, 5 juillet 2018, n° 16LY00912; CAA Nantes, 5 octobre 2018, n°18NT00454))

Par Me Thomas RICHET – Green Law Avocats et Me Stéphanie GANDET- avocat associé Deux décisions intéressantes ont été rendues récemment en matière de droit des réseaux de distribution d’électricité. La première rappelle dans quelle mesure les concessions de distributions d’électricité permettent de bénéficier de règles dérogatoires, notamment s’agissant du principe de transparence (CAA Lyon,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des énergies, marches-publicsTags 25 mars 2013, 5 juillet 2018, 5 octobre 2018, avenant, avocat, CAA Lyon, CAA Nantes, CAA Paris, compteurs Linky, concession, considérations d’efficacité et d’équilibre économique, contrat de concession, délibération, distribution d'électricité, droit de l'énergie, l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités territoriales, n° 10PA04594, n°16LY00912, n°18NT00454, obligations de publicité et de mise en concurrence, opposition, produit de première nécessité, service d’intérêt économique général, SIPPEREC, société gestionnaire des réseaux publics de distribution

12.10201812 octobre 2018

Qualité de l’air : après les ZAPA, les ZCR, place aux ZFE

Par Maître Lucas DERMENGHEM (Green Law Avocats) Sous la pression des instances européennes, le gouvernement semble vouloir intensifier ses efforts en matière de qualité de l’air, avec la décision d’accompagner quinze collectivités territoriales dans la création de zones à faibles émissions (ZFE) d’ici deux ans. Le 8 octobre dernier, quinze collectivités territoriales affectées par des…

Par David DEHARBECatégorie(s) air, Aménagement du territoire, automobile, avocat environnementTags 12 juillet 2017, avocat, ce, Cour de justice de l’Union européenne, crit'air, dioxyde d’azote, loi d’orientation des mobilités, LOM, n° 394254, n°394254, particules fines, pollution, pollution de l'air, zapa, ZCR, ZFE, zones à circulation restreinte, zones à faibles émissions

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