11.08201411 août 2014

L’acquéreur d’un immeuble a qualité pour agir contre le constructeur au sujet des vices même nés antérieurement à la vente (Cass, 9 juill.2014)

Par un arrêt en date du 9 juillet 2014 (C.cass, civ, 3ème, 9 juillet 2014, n°13-15.923), la Cour de cassation précise que l’acquéreur d’un immeuble dispose de la qualité pour agir en réparation contre le constructeur des désordres même nés antérieurement à la vente sur le fondement de la responsabilité de droit commun. En l’espèce,…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 10 juillet 2013, 9 juillet 2014, accessoire, acquéreur, aménagement, avocat, cassation, constructeur, contractuelle, contrat, désordre, dommage, droit commun, immeuble, promotion, recours, responsabilité, vice

29.07201429 juillet 2014

Parc naturel régional: la charte peut imposer la localisation des carrières (CE, 25 juin 2014, n°366007)

Par un arrêt en date du 25 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat vient préciser sa jurisprudence relative au contenu et à la portée des chartes de parcs naturels régionaux (PNR), et à leur articulation avec la réglementation applicable en matière de carrières. On se souvient notamment que la position jurisprudentielle était fixée par…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, droit de la biodiversité, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE)Tags 25 juin 2014, autorisation, avocat, carrière, charte, coeur, compétence, conseil d'etat, exploitant, icpe, localisation, parc naturel régional, PNR, préfet, spécialisé, zone

28.07201428 juillet 2014

Droit de préemption en ZAD: le Conseil d’Etat précise le contrôle du juge (CE, 17 juin 2014, n°358438)

Par une décision en date du 17 juin 2014 (consultable ici), le Conseil d’Etat précise que lorsque le droit de préemption est exercé pour constituer des réserves foncières destinées à une ZAD (zone d’aménagement différé), le juge de l’excès de pouvoir ne porte qu’un contrôle restreint sur la motivation de la décision. En l’espèce, un…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'urbanisme, ImmobilierTags 358438, acquéreur, avocat, communauté d'agglomération, conseil d'etat, évincé, intérêt général, motivation, opération, préemption, recours, urbanisme, ZAD, zone d'aménagement différé

24.06201424 juin 2014

Les sites pollués auront enfin une autre « ALUR » … si les décrets sortent des tuyaux !

La loi ALUR (L. n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Cette loi, visant à favoriser l’accès au logement, vient réformer le droit des sites et sols pollués afin d’encourager la reconversion des friches industrielles. Cette réforme est le volet le…

Par David DEHARBECatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit des pollutions et des nuisances, Législation installations classées (ICPE), Réglementation des déchetsTags ALUR, avocat environnement, débiteur de l'obligation de remise en état, DIA, mise en sécurité, police des sites, préemption, remise en état, secteur d'information sur les sols, sites et sols pollués

16.06201416 juin 2014

IOTA: l’ordonnance relative à l’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’eau est parue

Comme pour l’autorisation unique pour certaines ICPE et pour les éoliennes, une ordonnance du 12 juin 2014 vient de paraître au Journal officiel relativement aux IOTA (Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement). Ces…

Par Stéphanie GANDETCatégorie(s) Aménagement du territoire, Droit de l'eau, Droit de l'urbanisme, droit de la biodiversité, Droit des énergies, Droit des pollutions et des nuisancesTags autorisation, avocat, avocat environnement, conseil d'etat, consultation, défrichement, dérogation, droit de l'eau, eau, enquête publique, espèces protégées, exprimentation, IOTA, nomenclature, permis de construire, pollution, préfet, prélèvement, réserve naturelle, rhone alpes, unique

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