Collecte de déchets dangereux et non dangereux: publication des prescriptions générales applicables aux installations déclarées
Par Maître David DEHARBE, avocat gérant (Green Law Avocats)
A noter la publication au Journal Officiel du 14 avril de deux arrêtés de prescriptions générales applicables à deux sous rubriques n°2710 de la nomenclature des installations classées :
- l'arrêté du 27 mars 2012 est relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial)
- l'arrêté du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial).
Il conviendra de prendre connaissance, dès leur publication au Bulletin Officiel du Ministère de l’Ecologie, des annexes aux arrêtés précisant les prescriptions applicables.
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