En France, il a fallu attendre 1995 pour que la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, dite loi Barnier, reconnaisse le droit de chacun à vivre dans un environnement sain, et dix années supplémentaires pour que ce droit soit constitutionnalisé par la Charte de l’environnement dont l’article 1er dispose que chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.

Le droit à l’environnement est aussi une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (voir notre commentaire sur CE, 20 mai 2022, n° 451129 ).

Le 3 février 1997, le Préfet du Haut-Rhin a autorisé la société Stocamine, devenue la société des mines de potasse d’Alsace, à exploiter, pour une durée de trente ans au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, un stockage souterrain réversible de déchets industriels d’une capacité de 320 000 tonnes au sein de cavités salines situées dans le sous-sol du territoire de la commune de Wittelsheim, à environ 550 mètres de profondeur.

De 1999 à 2002, environ 44 000 tonnes de déchets ont été stockées.

Le 10 septembre 2002, un incendie s’est déclaré dans le bloc 15 de la structure de stockage.

À la suite de cet incendie, il a été décidé de mettre fin à l’apport de déchets. Restait à résoudre la question des déchets déjà stockés.

Le 8 janvier 2015, la société des mines de potasse d’Alsace a sollicité la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour une durée illimitée. Précisément, elle a demandé l’autorisation de fermer le site de stockage et de confiner les déchets restants.

Le 23 mars 2017, le Préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté par lequel il a fait droit à cette demande : il a donc délivré cette autorisation.

Le 15 octobre 2021, la Cour administrative d’appel de Nancy a annulé cet arrêté.

Le 28 septembre 2023, le Préfet du Haut-Rhin a pris un nouvel arrêté autorisant la prolongation, pour une durée illimitée, de l’autorisation donnée à la société des mines de potasse d’Alsace – anciennement Stocamine – de stockage souterrain en couches géologiques profondes, de produits dangereux, non radioactifs, sur le territoire de la commune de Wittelsheim.

La collectivité européenne d’Alsace et plusieurs personnes ont demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Strasbourg de suspendre l’exécution de cet arrêté et, le 9 octobre 2023, l’Association Alsace Nature et sept autres requérants, ainsi que la collectivité européenne d’Alsace, l’Association Consommation, logement et cadre de vie – Union départementale du Haut-Rhin, l’Association Cité Langenzug, l’Association Alternatiba Soultz et les communes de Wittenheim et d’Ungersheim ont déposé trois requêtes au fond devant ce même Tribunal, afin d’obtenir l’annulation dudit arrêté.

Le 7 novembre 2023, les juges des référés du Tribunal administratif de Strasbourg ont suspendu l’exécution de cet arrêté : ils ont estimé que le confinement illimité de ces déchets était susceptible de porter atteinte à la gestion équilibrée et durable de la ressource, en méconnaissance du droit des générations futures à satisfaire leurs propres besoins et à vivre dans un environnement sain (voir notre commentaire sur TA de Strasbourg, 7 novembre 2023, n° 2307183 ).

Le 16 février 2024, le Conseil d’État a annulé cette ordonnance et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral en litige (CE, 16  février 2024, n° 489591 ).

Dans la mesure où les trois requêtes tendaient à l’annulation du même arrêté préfectoral, elles ont donné lieu à un seul jugement.

L’autorisation de stockage pour une durée illimitée est-elle légale ?

Le Tribunal administratif de Strasbourg a répondu à cette question par l’affirmative, infirmant ainsi l’ordonnance rendue par le juge des référés (décision commentée : TA de Strasbourg 17 juin 2025, n° 2307182, 2308280, 2402016 ).

Au titre de la légalité externe, le Tribunal administratif a écarté les moyens suivants :